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N° 1026 - du 19 avril au 2 mai 2013
 Evénement  
Le système de santé allemand, entre permanences et incertitudes.
  Zoom - Ils ont dit - chiffres  
  Dossiers  
Ani santé, le débat toujours…
Les centres de santé sont-ils viables ? 
  Santé  
La santé et le social touchés par la MAP.
P4P : fin de l'acte 1 pour les médecins !
  Famille  
Les Caf en burn out.
« La réforme ne fragilise pas notre politique familiale » entretien avec Bertrand Fragonard.
  À lire  
Pour quel « modèle allemand » ?
Agenda & Livres
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
Suite à un court séjour berlinois sur la santé, nous parlons ici de l'Allemagne. Suite aussi, malheureuse coïncidence, au décès d'Antoine Veil, militant formidable de la cause franco-allemande et européenne. 
 
Tout cela pour rappeler que tout jugement équilibré requiert un peu de recul à propos de notre principal partenaire de l'UE. L'Allemagne d'aujourd'hui connaît à la fois d'éclatantes réussites et d'incontestables échecs, du moins des défis qu'elle ne résout pas. Trois situations la caractérisent. Il y a bien sûr l'Allemagne forte. Celle de l'alliance productive, celle des exportations (40 % du PIB), avec son industrie, sa métallurgie, sa chimie, ses entreprises de biens d'équipements avec ses hauts salaires, ses produits de gamme supérieure. Il y a une seconde Allemagne, celle des services, d'un tertiaire où la productivité est moindre, les salaires aussi. Celle de la forte progression des inégalités, de la précarité, des petits boulots à 450 € par mois, certes complétés par des aides sociales importantes. N'empêche que cette donnée distend de plus en plus le tissu social en profondeur. Enfin, la troisième Allemagne, qu'est toujours l'ex-RDA, plutôt délaissée par la première en dépit d'efforts budgétaires considérables.
L'avis global doit être nuancé. Comme en toute chose. Dans le champ de la santé, hormis la rigueur comptable, les Allemands répugnant aux déficits, la France n'a pas à rougir de ses réalités. Côté pile, le succès outre-Rhin n'est pas dans les richesses du sous-sol, dans les bienfaits du système bancaire, ni non plus dans une quelconque manne céleste, mais dans la capacité au compromis social et à la réforme courageuse. Il y a 10 ans de cela, l'industrie s'effondrait ou presque. Puis il y eut le fameux « Agenda 2010 ». Avec ses hauts et ses bas. On peut critiquer tel ou tel aspect des réformes, pointer les défis à surmonter. Mais les résultats sont là. Sans discussion possible. Il est un domaine où notre partenaire nous devance toujours, c'est celui du sentiment collectif, d'appartenance à une communauté de destin. Et cela n'a pas de prix. Car le jusqu'au-boutisme idéologique n'existe pas à Berlin. Là où la France s'éreinte et s'épuise. Sans utilité autre que la guerre des positionnements médiatiques. 
Voilà quelques-unes de nos différences avec l'ami allemand. Pas grand-chose au final mais en fait un abîme parce que cela renvoie à la conception de la responsabilité.
 
 
Evénement
Le système de santé allemand entre permanences et incertitudes
Une délégation de 40 dirigeants et parlementaires français est allée récemment à Berlin pour échanger avec les responsables allemands du système de santé et d'assurance maladie. À quelques mois des législatives, un séminaire indispensable dont il ressort un sentiment un peu mitigé.
 
 
Entretien avec Bernard Fragonard
La réforme ne fragilise pas notre politique familiale
Entretien avec Bertrand Fragonard,Vice-président délégué du Haut Conseil à la famille, qui explique les attendus de son rapport et s'étonne de l'alarmisme des réactions sur la proposition de modulation des allocations familiales à partir d'un certain revenu.
 
Comment avez-vous abordé la rédaction de ce rapport ?
J'ai travaillé avec un double objectif : suivre la lettre de mission du Premier ministre et agir dans le cadre du HCF. Les propositions ont toutes été mises en discussion et débattues au Haut Conseil. 
 
Quelles étaient vos préoccupations principales ?
La première était d'améliorer notre système : assurer le financement du développement des crèches ; augmenter les prestations des familles modestes, familles monoparentales – avec la majoration de 25 % de l'allocation de soutien familial – et familles nombreuses – avec l'augmentation, sous condition de ressources, de 50 % du complément familial. La seconde consistait à rééquilibrer les comptes de la branche famille.
 
Comment concilier politique familiale et économies financières ?
Le besoin de financement pour améliorer les prestations et couvrir le déficit est de 2,15 Mds€ à l'horizon 2016. Il représente moins de 3 % de l'enveloppe des prestations familiales et fiscales allouées aux familles. J'ai donc proposé des scénarios de financement. Ils ont rencontré deux types d'objections : d'abord sur l'opportunité même d'un effort portant sur les familles ayant des enfants à charge – des membres du HCF auraient préféré qu'on sollicite les ménages n'ayant plus d'enfants à charge, par exemple en imposant les majorations de retraite des familles qui ont élevé au moins trois enfants ou en retouchant le quotient conjugal qui est mobilisé aux deux tiers par les familles n'ayant plus d'enfants à charge – ; sur les pistes d'économies ensuite. Dans ces scénarios, deux mesures alternatives de fort rendement – pouvant couvrir la moitié du besoin de financement – ont été étudiées : la modulation des allocations familiales avec le revenu et l'abaissement du plafond du quotient familial. Elles ont en commun de ne concerner que les familles dont les revenus les situent dans les deux déciles des ménages les plus aisés. Les « classes moyennes » sont épargnées.
 
Pourquoi les débats se sont-ils cristallisés sur la modulation des AF ?
Parce que ce scénario rompt avec la tradition. Il ne se place plus dans l'exacte continuité de l'histoire des AF, qui sont universelles, non imposables et ne varient pas avec les revenus. D'autres pays viennent de rompre avec cette conception : le Danemark de façon très progressive et le Royaume-Uni sur des paramètres plus durs. Il y a donc des questions de principe. Il y a aussi des questions d'incidence concrète. Dans un scénario qui dégage une économie de 1 Md€ – soit 8 % des allocations familiales –, j'ai envisagé un schéma qui ne soit pas trop dur : 83 % des allocataires garderaient leurs allocations sans changement ; pour 8 % des allocataires, les allocations baisseraient progressivement en fonction de leur revenu ; pour les 9 % les plus aisés, les allocations familiales seraient stabilisées à 25 % de leur niveau actuel. Cela me semble raisonnable aux niveaux de revenu où s'opérerait la modulation des allocations familiales. Cela n'est pas de nature à fragiliser notre politique familiale ou notre natalité.
 
Quelles ont été les remarques du HCF ?
Au HCF, plus de six membres sur dix ont été hostiles à la modulation des allocations familiales et, comme je l'ai dit, auraient préféré d'autres approches pesant moins sur les familles ayantdes enfants à charge. Le débat va donc continuer.              
Propos recueillis par Florence Pinaud
 
 
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