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N° 1031 - du 8 juillet au 5 septembre 2013
  Evénement  
Stratégie nationale de santé, où en est-on ?
  En débat  
Fin de vie : le CCNE franchit une nouvelle étape !
Le CCNE un éclaireur pour les questions difficiles.
Zoom - Ils ont dit - chiffres
  Prévoyance  
« Il faut éviter la déstabilisation incessante des règles, en particulier pour la prévoyance », entretien avec André Renaudin, directeur général d'AG2 La Mondiale.
Comment généraliser la complémentaire santé collective, certitudes et questions.
À prévoir cet été…
  Action sociale  
L'hébergement d'urgence toujours en panne.
RSA et PPE : vers une vraie refonte ?
  Famille  
Cog Famille 2013-2017, un accord à l'arraché !
  À lire  
En finir avec la stigmatisation de l'assistance. 
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
 
Complémentaire santé, le débat atteint des sommets de confusion ! Dernier épisode, le discours de François Hollande à Lorient lors de l'inauguration du nouveau centre hospitalier où, désireux de faire, enfin, un geste à l'endroit de la Mutualité française, le chef de l'État a repris son antienne du congrès de la FNMF de Nice, demandant au gouvernement une révision des contrats complémentaires responsables tant pour leurs garanties que leur fiscalité. En fait, le président ne vise pas forcément la TSCA (taxe sur les conventions d'assurance, honnie de tous les Ocam) mais surtout les aides sociales et fiscales des contrats collectifs. Notamment la déduction des cotisations salariales du revenu imposable, telle que prônée dans le prérapport du Hcaam. On verra le résultat final en septembre prochain, mais l'été promet d'être agité.
D'autant qu'après un examen minutieux des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier éradiquant l'article 912-1 créant le droit des clauses de désignation pour la prévoyance, nous estimons que le Conseil a définitivement supprimé le principe même des clauses. Et non pas laissé entrouvert une porte, comme on l'entend ici et là, pour une réécriture de l'article L 912-1 sur la base d'une poly. ou co-désignation d'opérateurs de prévoyance par les partenaires sociaux des branches. Plusieurs raisons à cela. La décision du « juge suprême » se veut principielle. Il déclare d'ailleurs ne pas avoir besoin d'examiner les autres motifs de recours pour supprimer l'article incriminé. Les considérants 10, 11 et 12 de la décision du Conseil sont bien articulés entre eux selon une démonstration de droit implacable. Certains juristes ou experts réfutent ce raisonnement en invoquant une jurisprudence européenne favorable au clauses de désignation. À regarder de près ces clauses, la CJCE jugeait un cas particulier et autorisait une entorse au principe de la concurrence généralisée. Ce sont deux décisions d'ordre de droit différent. La contradiction n'est donc qu'apparente. Et la Cour européenne ne pourra contredire le juge français.
Maintenant sur le fond de ce dossier, l'essentiel des dispositions de l'article 1er de la Loi de sécurisation de l'emploi peut s'appliquer. Les branches peuvent amorcer une négociation. Elles pointeront ainsi l'état des carences en prévoyance complémentaire, bâtiront peut-être un accord si c'est utile, lequel pourra être assorti de recommandations de choix d'opérateurs (la loi n'est pas indispensable pour un principe non normatif). Au travail alors Mesdames et Messieurs les partenaires sociaux !
Le bimensuel prend ses quartiers d'été. Bonnes vacances à tous. Nous nous retrouvons le 6 septembre.
 
 
Evénement
Stratégie nationale de santé où en est-on ?
Le texte du comité des Sages sur la stratégie nationale de santé (SNS) prévu fin mai, reste très attendu. Ne serait-ce que parce qu'il représente la seule vraie marque structurelle du gouvernement en matière de politique de santé depuis mai 2012. L'affaire est complexe, on s'en doutait ! D'où, peut-être, le retard pris par le comité des Sages, présidé par Alain Cordier pour finaliser sa copie, car on ne peut plus se contenter de grands et beaux principes, il faut maintenant fixer des orientations précises, fabriquer la « boîte à outils » et commencer à agir. 
 
 
Dossier prévoyance
Complémentaire santé, « Le gouvernement doit clarifier sa position »
André Renaudin, directeur général d'AG2R La Mondiale revient sur le bilan 2012 du groupe, présente ses perspectives et évoque les sujets d'actualité chers à l'ensemble des acteurs de la protection sociale (ANI, clauses de désignation, fiscalité de l'assurance-vie, etc…).
 
Quelles sont les perspectives de stratégies d'AG2R La Mondiale en ce milieu d'exercice 2013 ?
Au fond, notre approche stratégique n'a pas changé depuis le mariage entre AG2R Isica et La Mondiale : AG2R La Mondiale est un groupe complet de protection sociale, Agirc-Arrco d'un côté, assurance de personnes de l'autre, dont l'ambition est de se développer en contribuant à la restructuration du secteur en France. Les résultats du Groupe en 2012 témoignent de son dynamisme commercial et de sa solidité financière. Pour un chiffre d'affaires combiné de la Sgam de 8,5 Md€, les fonds propres s'établissent à 3,5 Md€, en hausse de 700 M€ sur l'exercice précédent, incluant un résultat net de 327 Md€, et portent la marge de solvabilité à 2,5 fois le minimum requis. Nous n'avons pas de stratégie de diversification sur nos métiers, ni en France ni à l'étranger : notre savoir-faire est intimement lié à l'environnement juridique et fiscal national. Notre souhait est de mener à bien les négociations avec Réunica et les divers partenaires mutualistes avec lesquels nous sommes en discussion.
 
Après bien des péripéties, Réunica a en effet officialisé son rapprochement avec AG2R La Mondiale. Comment se présente l'affaire pour vous ?
De manière tout à fait satisfaisante : après les votes favorables de nos assemblées générales, la feuille de route est désormais tracée avec l'objectif de constituer un groupe unique au 1er janvier 2015.
Nous avions commencé à travailler ensemble dès 2009 suite à la volonté des Fédérations Agirc et Arrco de concentrer le nombre de plateformes de gestion de l'Usine retraite. Le regroupement de nos forces dans Systalians (GIE informatique N.D.L.R.) nous permet de disposer d'un outil représentant 25 % de l'Agirc-Arrco avec une meilleure répartition entre les deux régimes. Nos activités d'assurance de personnes trouveront également matière à développement ou à consolidation : AG2R La Mondiale et Réunica sont tout à fait complémentaires.
 
Retour sur le dossier des retraites complémentaires, concernant la gestion financière en matière de provisionnements et de placements. Le mauvais contexte économique présente-t-il des risques pour votre groupe ?
Le pilotage macroéconomique des régimes complémentaires relève de la responsabilité des partenaires sociaux. Nous sommes confiants dans leur capacité à prendre les mesures qui conforteront les régimes. L'accord national interprofessionnel du 13 mars dernier milite en ce sens. Au sens strict, nous ne sommes donc pas « en risque » : AG2R La Mondiale, comme les autres groupes de protection sociale, est en quelque sorte un façonnier des décisions prises, avec une pleine implication dans la qualité du service vis-à-vis des ressortissants Agirc-Arrco, et le souci de diminution des coûts. Notre gestion courante est à l'équilibre.
 
Abordons le dossier de l'ANI santé et notamment la récente décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation. Un commentaire ?
Nous attendons des pouvoirs publics une clarification sur le fond du dossier : soit il confirme l'abrogation définitive de l'article L 912-1, soit il en projette une réécriture. Ce qu'il faut éviter, c'est la déstabilisation incessante des règles, en particulier pour ce qui concerne la prévoyance.
En tant que groupe de protection sociale, AG2R La Mondiale peut vivre sans clauses de désignation : c'est aux branches professionnelles de se déterminer. En tout état de cause, le point essentiel est que les partenaires sociaux aient voulu généraliser l'assurance collective au profit des salariés. Que nos adhérents et participants se rassurent, nous répondrons présents !
 
Votre pôle mutualiste, AG.Mut, compte aujourd'hui une vingtaine de mutuelles. Souhaitez-vous encore le développer ? Qu'en est-il de partenariats plus lourds, avec de gros opérateurs ?
S'agissant du développement, la réponse est clairement oui : c'est une orientation prise par notre association sommitale. Il nous faut atteindre une taille critique pour accroître notre capacité de financement d'outils de gestion complets.
Quant à des partenariats futurs, nous sommes ouverts à des mutuelles de taille plus importante. C'est le sens, par exemple, de la négociation engagée avec la Mutuelle du ministère de la Justice.
 
Malgré la censure du Conseil constitutionnel, nous allons quand même vers du collectif pour les actifs ; le groupe est-il prêt à aider ses mutuelles dans cette phase transitionnelle ?
Il y a trois degrés d'appartenance au pôle mutualiste. Premièrement, un simple partenariat technique (réassurance, tiers payant) ou de développement (mise à disposition de produits ou de services). Ensuite, l'adossement permet aux mutuelles de rentrer dans le périmètre de combinaison d'AG2R La Mondiale (réseau de proximité et/ou centres de gestion et/ou direction technique, etc.). Enfin l'adhésion au GIE AG2R. À celles qui nous rejoignent, nous avons l'habitude d'adresser le message suivant : « Vous n'êtes pas dans le groupe, vous êtes le groupe ».
 
On constate une stagnation du marché de la prévoyance, pourquoi ? Le groupe était le premier sur la dépendance, allez-vous mettre l'accent sur cette question ou attendez-vous que l'État clarifie sa position ?
Le marché de la prévoyance est soumis à une intense concurrence d'une part, à la capacité des entreprises à absorber des augmentations de tarifs d'autre part. Sur la question de l'assurance dépendance, je souhaite que nous nous remobilisions, quelles que soient les initiatives que prendront les pouvoirs publics. En tant qu'acteur majeur de l'assurance de personnes, nous avons vocation à nous préoccuper de ce qui est devenu le risque vieillesse du XXIe siècle : la perte d'autonomie.
 
Quelle est votre position concernant les aides publiques aux contrats collectifs, c'est-à-dire la « niche » sociale et fiscale ?
À la lecture du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, je comprends en effet que les déductions concernant les salariés seraient remises en question. Notre position est celle défendue par Jean-Louis Faure, délégué général du Ctip, – soulignant notamment que ces avantages sont une contrepartie à l'obligation d'adhésion des salariés au contrat collectif N.D.L.R. Je conteste au fond ce qualificatif de « niche » en la matière.
 
Et concernant la fiscalité sur l'assurance-vie épargne ?
L'an passé, Standard and Poor's avait rendu une étude très négative sur l'assurance vie française, compte tenu notamment des incertitudes fiscales. Je suis donc en phase avec les conclusions, qui ne remettent pas en cause le cadre civil et fiscal de l'assurance vie-épargne, ce qui n'exclut pas une réorientation du produit lui-même.
Propos recueillis par Emilie Guédé et Pascal Beau
 
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