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N° 1033 - du 19 septembre au 3 octobre 2013
  Événement  
Allemagne 2013 : entre réussites et défis.
Le travail précaire, moteur de la pauvreté !
Zoom - Ils ont dit - chiffres.
 Économie sociale et solidaire  
« Les Mutuelles font partie des acteurs historiques de l'Économie sociale et solidaire », entretien avec Benoît Hamon.
 Santé  
ARS et Cpam : une relation ambiguë.
Vigilances sanitaires : vers une réforme globale ?
Comptes de la santé 2012.
 Famille  
Réforme des rythmes : le fonds d'action sociale mobilisé.
 À lire  
Fin de la dépendance ?
 Agenda & Livres  
 
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
Bien sûr les résultats économiques, voire sociaux (pas tous cependant) de l'Allemagne sont supérieurs aux nôtres. Au point d'étonner parfois, si ce n'est d'agacer. Près de 10 Mds€ d'excédents supplémentaires en 2013 pour l'assurance maladie, alors que la nôtre plonge pour le même montant.
 
3% du PIB d'écart de solde budgétaire en faveur de Berlin sur la période 2005-2012, soit 60 Mds € par an. Énervant ! On sait que l'Allemagne abhorre les déficits, mais à ce point…
Cette semaine, à l'occasion des élections législatives du 22 septembre, nous faisons un point sur les atouts et les handicaps de notre principal partenaire. Cette réussite ne tient pas à on ne sait quelle supériorité intellectuelle ou morale. Elle est surtout le résultat d'une société plus collective, plus rigoureuse, plus respectueuse des règles de droit – pour s'en convaincre, il suffit de lire les statuts des entreprises privées où l'on parle de responsabilité sociale de l'entreprise –, d'une codification de la vie publique et sociale, des règlements intérieurs pour le fonctionnement du gouvernement comme du parlement, moins lourde mais plus consensuelle que la nôtre. Bref le corpus de cette réussite est un tout. Certes, ici et là des lézardes apparaissent, mais l'ensemble demeure solide.
L'Allemagne a donc les moyens de résoudre ses défis économiques (sous-productivité naissante et manque d'équipements collectifs), sociaux (montée de la pauvreté), excepté celui du vieillissement démographique qui requiert du temps et une profonde mutation socio-culturelle.
Que souhaiter alors pour l'avenir des deux acteurs majeurs de la construction européenne ? Un peu de provocation, échangeons nos talents séculaires respectifs : un peu de rigueur publique et collective pour la France et beaucoup de « french touch » pour l'Allemagne.
 
Disons le tout net : en dépit de légers progrès conceptuels avec la politique de l'offre et de la compétitivité, l'action gouvernementale sur les sujets fiscaux, sociaux, santé, et plus largement de protection sociale, demeure illisible. Des sujets qui ne sont pas mineurs puisqu'ils composent l'essentiel de la vie de nos concitoyens. La pause fiscale, annoncée d'abord pour 2014, est reportée à 2015. Quitte à oublier au passage comment on résoudra les déficits à venir de l'assurance chômage, ceux de l'assurance maladie, voire ceux de la Cnaf toujours en cours. S'ajoute à cette sacrée incertitude, la réforme enfin relancée de la dépendance dont on se demande comment elle sera financée. 
2015 pourrait ne pas être finalement l'année de la fameuse pause fiscale. Et nous n'abordons là que le seul aspect budgétaire, pas le contenu des réformes de fond dont nous avons tant besoin.
 
Allemagne 2O13 : entre réussites et défis.
Allemagne 2O13 : entre réussites et défis.
« J'aime l'Allemagne à condition qu'il y en ait deux ! », on connaît cette phrase imputée, à tort ou à raison, à Jean-Pierre Chevènement. À quelques jours des élections générales fédérales et du renouvellement des députés du Bundestag, cette formule est peut-être dépassée. Les réalités sont plus complexes que ce à quoi les réduit un certain simplisme médiatique. L'Allemagne fonctionne à deux, voire à trois vitesses
 
 
 
Economie sociale et solidaire.
« Les Mutuelles font partie des acteurs historiques de l'Economie sociale et solidaire »
 
 
Après plus d'un an de préparation, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) sera examiné pour une première lecture en séance publique les 6 et 7 novembre au Sénat.
  Entretien avec Benoît Hamon , ministre délégué à l'ESS et à la consommation, qui porte la réforme.
 
 
Le projet de loi pose une définition « large » de l'économie sociale et solidaire en ne la restreignant pas aux seuls acteurs historiques, pourquoi ce choix ?
Mon projet de loi propose de définir pour la toute première fois le champ que recouvre l'économie sociale et solidaire. Cette définition est importante : il est nécessaire de cerner les organismes et entreprises que regroupe l'ESS afin d'en permettre la reconnaissance par l'ensemble de la société, et de pouvoir mettre en ?uvre des politiques publiques adaptées à tous ses acteurs. La seule revendication de statuts ou de valeurs ne pouvait suffire.
Le périmètre que nous avons retenu est un périmètre inclusif. Il comprendra non seulement les acteurs « statutaires » de l'ESS que sont les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, dont l'apport historique est reconnu et fondamental, mais aussi les entreprises (SA ou SARL) qui auront fait le choix de s'appliquer à elles-mêmes les principes de l'Économie sociale et solidaire, tels que la poursuite d'un objectif qui n'est pas limité à la recherche de bénéfices et la gouvernance démocratique.
Grâce à cette diversité d'acteurs, l'Économie sociale et solidaire est en pleine expansion et irrigue des secteurs entiers de notre économie. Elle est présente dans la vie quotidienne de tous nos concitoyens. Je n'oppose pas les acteurs « statutaires » aux autres. Je souhaite que tous les acteurs qui concilient la performance économique et l'utilité sociale voient enfin reconnue leur manière d'entreprendre et qu'ils bénéficient de la même considération que les autres acteurs de l'économie dite « classique ».
Les sociétés de personnes, créées et gérées pour la seule satisfaction des besoins de ceux qui y adhèrent, doivent avoir tout autant leur place que les sociétés de capitaux, dont la motivation est principalement lucrative, dans l'économie française qui sortira de la crise.
 
Quels sont les enjeux de ce texte ?
Ce texte va permettre de mettre en ?uvre une véritable politique publique de l'économie sociale et solidaire afin de développer un secteur créateur d'emplois non délocalisables. La définition du périmètre de l'ESS permettra notamment aux financeurs de mieux identifier les acteurs du secteur, et ainsi de combler des besoins de financement jusque-là non satisfaits.
Dans ce cadre, la Banque publique d'investissement va jouer un rôle important. D'une part, elle va consacrer 500 Ms€ au secteur, qui permettront de financer la création ou le développement de projets de l'ESS. D'autre part, elle va proposer de nouveaux outils de financement, qui seront adaptés aux besoins des acteurs de l'Économie sociale et solidaire.
Enfin, le projet de loi prévoit des mesures plus sectorielles qui, toutes, contribueront à développer les organismes et entreprises de l'ESS, donc à créer des emplois.
 
Un titre entier est consacré aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, quelle est la place de ces acteurs au sein de l'économie sociale et solidaire ?
Les mutuelles font partie des acteurs historiques de l'économie sociale et solidaire. Si le projet de loi fait entrer de nouveaux acteurs dans le périmètre de l'ESS, il vise aussi à conforter les statuts des acteurs historiques en les adaptant si besoin aux évolutions économiques contemporaines.
Les mutuelles remplissent des missions particulières d'utilité sociale, parfois en complémentarité avec le service public, notamment dans l'assurance maladie complémentaire ou les services de soins de proximité. Mais cette utilité sociale va bien au-delà de ce rôle complémentaire car, souvent, elles défrichent des terrains avant le secteur public ou les acteurs du marché. Je veux encourager les mutuelles à continuer en ce sens, ce qui justifie qu'elles disposent de moyens adaptés.
 
Le projet de loi prévoit notamment la création d'un dispositif de coassurance entre organismes relevant de codes différents, pourquoi cette mesure ?
Cette mesure va permettre aux acteurs de l'assurance complémentaire de s'associer via la coassurance, donc de mutualiser les risques qu'ils prennent, afin de fournir aux assurés une protection solide. Elle fait suite à la généralisation de la couverture complémentaire santé découlant de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, mais elle répond aussi à des préoccupations plus anciennes des mutuelles qui sont les plus confrontées à une concurrence frontale avec les autres assureurs.
Aujourd'hui, l'encadrement juridique de la coassurance n'est pas codifié de manière identique entre les différentes familles d'organismes que sont les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance. En tant que sociétés de personnes, les mutuelles étaient exclues de certains montages assurantiels, ce qui les plaçait dans une situation difficile en matière de concurrence à l'heure où il faut présenter de solides garanties pour répondre aux appels d'offres des employeurs.
Le projet de loi va remédier à ces difficultés. Il va permettre d'assurer dans les meilleures conditions de sécurité financière les couvertures obligatoires des risques santé et prévoyance des salariés des entreprises.
 
Plus généralement, quels sont les effets escomptés en termes d'emplois ?
Aujourd'hui, l'économie sociale et solidaire correspond à 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Et le nombre d'emplois dans l'ESS est en pleine croissance : 23 % d'emplois nouveaux ont été créés au cours des dix dernières années alors que, dans le même temps, l'emploi privé n'augmentait que de 7 %. D'ici à 2020, près de 600 000 emplois seront à renouveler en raison des départs à la retraite. Au total, la tendance naturelle du secteur, sans même l'effet de la loi, est estimée à 150 000 emplois en quatre ans.
La loi devrait, quant à elle, permettre de créer au moins 100 000 emplois supplémentaires sur les quatre prochaines années. Ma responsabilité est de concrétiser ces perspectives dans le cadre de la bataille gouvernementale pour l'emploi, avec le concours des entreprises et organismes de l'ESS bien sûr, comme certains l'ont déjà fait avec les emplois d'avenir.
Propos recueillis par émilie Guédé
 
 
 
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