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Vous êtes-ici : SOMMAIRE / Archives ESE 2013 / N° 1034 - 4 octobre 2013
 
  Evénement  
PLFSS 2014, entre volontarisme et conservatisme…
Le détail des mesures.
Les premières réactions.
Zoom - Ils ont dit - chiffres
  Dossier  
Délégation de gestion aux mutuelles de fonctionnaires, la charge de la Cour.
  Économie sociale et solidaire  
Les Ocam au coeur du projet de loi Hamon.
  Santé  
SNS, une stratégie en trompe l'oeil ?
  Action sociale  
Premier bilan du plan pauvreté.
Les femmes, parmi les plus pauvres.
  À lire  
«Qui peut résister ?»
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
Qu'est ce qu'une bonne réforme des retraites ? S'il s'agit d'en augmenter le coût générationnel dans le temps, on se trompe de période. S'il s'agit d'adapter dans la durée la montée en puissance d'un fort effet démographique (prévisible jusqu'en 2030), doublé d'un formidable progrès d'espérance de vie et triplé par une évolution structurelle, cette fois négative, de la productivité de l'économie, alors nous y sommes depuis 1993. La France a tardé à réformer son système. Compte tenu d'une dégradation sans précédent des indicateurs de l'économie ces derniers temps, il fallait faire un ajustement de la réforme de 2010. 
 
Et acter dans la foulée la nécessaire mutation socio-démographique sur l'allongement de la durée des carrières et donc du report d'âge d'ouverture des droits en 2035. Grosso modo, le projet gouvernemental acte cela. Quand bien même on doute du bouclage financier de la démarche. Sur le plan politique, l'habileté de l'exécutif est à mentionner. Habileté permise par le véritable progrès que représente le compte individuel de pénibilité. Les syndicats de salariés savent pertinemment qu'aucune autre réforme n'était possible et qu'ils ont obtenu le maximum. D'où la confusion des stratégies de riposte. 
Que faire d'autre ? Fusionner dans un seul régime national les quelque 38 régimes existants coûterait. Sans parler du désordre social provoqué. Accélérer la réforme Sarkozy de 2010 en passant à 63 ans l'âge légal ne rapporterait pas beaucoup d'argent d'ici 2020. Sans parler, là encore, du désordre social et politique avec une gauche qui durcirait alors une réforme de « droite »… L'UMP justement, ne se décrédibilise-t-elle pas en prônant désormais le passage à 65 ans en 2023. Disant le contraire aujourd'hui de ce qu'elle faisait voter hier. Admirons la nuance puisque le nouveau quinquennat serait clos ! Une réforme systémique est terriblement complexe. Et le seul pays qui pratique ce système est la Suède, sans résultats probants. Le passage en points est peut-être jouable dans le principe mais n'infirme pas le retour des inégalités. Pourquoi compliquer à outrance un système pour ne pas obtenir une efficacité supérieure ? 
À regarder les réformes en UE, on s'aperçoit que la France rejoint finalement le paquet général des options retenues dans les principaux pays, et que l'âge légal d'ouverture des droits, souvent fixé à 65 voire 67 ans pour les années à venir, fait largement l'objet de dérogations. La majorité des salariés européens partent en retraite entre 62 et 63 ans.
Sans éclat certes, la réforme en cours mérite d'être saluée. Sachant que d'autres suivront nécessairement. C'est la loi du genre.
 
 
Evénement
Entre volontarisme et conservatisme…
Une réelle surprise sur les prévisions de comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2014, grâce à plusieurs réformes dont celle des retraites, celle de la politique familiale et un plan d'économies sur l'assurance maladie. Un projet offensif sur les équilibres comptables, mais terne sur la rénovation du système de santé. 
 
 
 
Entretien
« Un rapport partial ! »
 
 
Dans un rapport rendu public mi-septembre la Cour des comptes remet en cause la gestion de l'assurance maladie obligatoire par les mutuelles de fonctionnaires. 
  Trois questions à Thierry Beaudet  
Président de la MGEN.
 
 
Quelle appréciation générale portez-vous sur ce rapport ?
C'est un rapport partial et à charge. J'ai le sentiment que la Cour des comptes s'est attachée dans ses différents audits à recueillir les points de fragilité de chaque organisme pour les généraliser à l'ensemble des mutuelles gestionnaires. Ce document manque de rigueur, venant de hauts fonctionnaires il ne peut s'agir d'une erreur, mais bien d'une volonté d'aboutir à la thèse que la Cour avait l'intention de démontrer.
 
Comment répondre aux critiques sur la gestion du régime obligatoire ?
J'insiste sur le manque de rigueur, l'exemple le plus frappant porte sur les systèmes d'information. La Cour des comptes compare nos coûts de développement aux coûts de fonctionnement de l'outil de la Cnamts ! Je m'étonne également que les observations positives de la Cour concernant la MGEN, dont nous avions eu connaissance, ne figurent finalement pas dans le rapport général. À aucun moment la Cour ne souligne les points positifs, notamment les avantages d'une gestion intégrée régime obligatoire/régime complémentaire.
Dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion (CPG), la négociation des mutuelles avec la Cnamts détermine leur champ de responsabilités. Nous négocions aussi les moyens qui nous sont alloués pour mener les fonctions que la loi Morice de 1946 nous a confiées, les fameuses remises de gestion. Une part d'entre elles intègre une dimension qualitative, leur perception dépend de l'efficience avérée de notre gestion. 
La Cnamts dispose d'ailleurs d'un outil pour cela, les plans de maîtrise socle (PMS). En 2012, les auditeurs de la caisse ont considéré que la MGEN avait plus de 94% de maîtrise globale dans la gestion confiée. Or, la Cour ne dit pas un mot de ce dispositif.
 
Et sur la qualité de service, également fustigée par ce rapport ?
La Cour et la Cnamts le savent, la MGEN a profondément réorganisé son réseau depuis les années 2000. Nos centres de gestion interrégionaux sont très performants, nous avons développé des structures de contacts, notamment téléphoniques, tout en maintenant des dispositifs d'accueil physique et de proximité dans chaque département. La dématérialisation a aussi été amplifiée, en liaison avec les partenaires de santé pour plus de rapidité des remboursements. Sur la gestion électronique des documents, nous sommes au niveau de la Cnamts.
La MGEN n'a pas à rougir de ses performances. Elles sont, je crois, de très bonne qualité. Et à ma connaissance, la Cnam n'a jamais dit le contraire.
Propos recueillis par E.G.
 
 
 
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