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N° 1038 du 17 décembre 2013 au 9 janvier 2014
  Evénement  
Stratégie nationale de santé : Claude Évin promeut l'échelon régional.
 PLFSS 2014  
Les 30 mesures à retenir.
Zoom - Ils ont dit - chiffres
  Dossier  
Clauses de recommandation. 15 questions à trancher par le Conseil constitutionnel.
 Libre propos  
Santé, citoyens ! Entretien avec Christian Saout à l'occasion de la sortie de son livre.
  Prévoyance  
MFP Services mise sur la prévention.
  Santé-sécu  
Fusion CSG-Impôt sur le revenu ; l'autre solution.
  Action sociale  
La technologie au secours du maintien à domicile.
  À lire  
C2C, un autre modèle économique.
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
 
Dans la déprime générale, une relative bonne nouvelle avec l'accord « à l'arraché » sur le détachement des travailleurs en UE dans le cadre de la directive de 1996. La France, de haute lutte, obtient une co-responsabilisation des donneurs d'ordre, des sous-traitants et du bénéficaire. En filigrane, l'accord renforce la coopération communautaire des contrôleurs (inspections du travail et polices judiciaires). Pour ceux qui espéraient davantage, ils auront fixé la barre trop haut face aux réalités complexes du marché du travail européen. Pour ceux qui n'espéraient pas grand-chose, l'heureuse surprise montre que la construction européenne peut encore servir à quelque chose !
 
Tout le monde est d'accord : la France doit réformer son modèle social. Mais de quelle réforme parle-t-on ? Celle qui retranche des avantages de certains pour les donner à d'autres ; celle qui ampute les droits de tous ; celle qui en augmente la quantité et le coût ? Celle, enfin, qui procède à un patient mais nécessaire inventaire fondé sur la pertinence et l'efficience, tant des financements que des prestations. Cette réforme-là est forcément plus difficile, plus lente à réaliser. Répétons-le, la méthode sociale du gouvernement, qui ne se différencie guère de l'équipe précédente, n'est pas bonne. Au mieux, elle est illisible. D'ailleurs, rares sont ceux qui maîtrisent les aléas de la politique gouvernementale. Même les ministres…
Pour notre part, nous l'avons écrit à maintes reprises, nous plaidons pour de profondes réformes d'un « modèle » encore non-maîtrisé, coûteux, parfois injuste, gaspilleur, insuffisamment tourné vers l'anticipation des risques sociaux et de la précarité, déficitaire à un niveau démentiel, trop compliqué – surtout pour les populations âgées et défavorisées –, n'ayant toujours pas grande utilité ou cohérence. Bref, un chantier à ouvrir sur 20 ans au moins.
La récente étude du Credoc sur le faible bénéfice de la redistribution au profit des classes moyennes inférieures – ceux qui perçoivent entre 1 200 et 1 600 € de revenu du travail – tombe à pic pour étayer nos propos précédents et le souhait du gouvernement de mettre à plat la fiscalité. Les données comparatives entre la France, la Suède, le Royaume-Uni et l'Italie nous situent bon dernier pour l'équité de la redistribution sociale et fiscale. Autrement dit, le modèle social français prélève certes beaucoup mais redistribue peu ou mal car notre fiscalité est peu progressive. Tout cela provient de la vieille conception « assurancielle » de la protection sociale française. Qu'il faudra bien réformer un jour.
 
Bonnes fêtes de fin d'année à tous nos lecteurs.
Rendez-vous le 9 janvier 2014. 
 
Evénement
Stratégie nationale de santé : « renforcer l’échelon régional »
Il y a quatre ans, les Agences régionales de santé (ARS) étaient en préfiguration. Et le 1er avril 2010, elles étaient placées sur les fonts baptismaux. Pour   Claude Évin  , directeur général de l'ARS Île-de-France, cette nouvelle organisation était nécessaire, mais il faut aller plus loin et donner plus de marges de manoeuvre aux ARS. C'était déjà la position qu'il défendait juste avant la présentation de la feuille de route de la stratégie nationale de santé dans une tribune publiée par Le Monde. Aujourd'hui, il fait une démonstration preuves à l'appui.
 
 
Libre propos
Santé, citoyens !
12 % du PIB consacré à la santé, mais un système « qui n'en est pas un », dont les objectifs ne sont ni très clairs, ni le fait d'une organisation coordonnée, et les services de plus en plus lacunaires. Au moment où l'idée d'une stratégie nationale de santé fait surface, Christian Saout, offre dans son livre, une analyse sûre des disfonctionnements, et fait des propositions pour l'engagement « dans une direction commune » de tous les acteurs, usagers compris.
 
Vous parlez de défaite de la santé publique en France. Que faudrait-il selon vous pour une vraie politique de santé publique ?
Changer d'air, d'abord. En cessant de confondre la santé publique et l'organisation des soins et de ne la concevoir qu'avec des médecins. Nous avons besoin de leurs compétences et de leur implication. Mais partout dans le monde on fait de la santé publique avec des économistes, des sociologues, des anthropologues, des méthodologistes, des élus locaux, des services publics, des entreprises et des populations mobilisées au sein de leurs associations. C'est l'approche multisectorielle. Changer d'ère, ensuite. En finançant à leur juste hauteur les actions de santé publique : sur ses 31 Mds € de budget, l'ARS d'Île-de-France consacre seulement 10 Ms € à la santé publique. Nous sommes terriblement en retard. C'est compliqué quand l'essentiel des budgets est capté par le soin. Mais de nombreuses études ont montré que 30 % des soins délivrés vers les patients ne sont pas pertinents. Cela veut dire que nous disposons de réserves, si nous parvenons à modifier ces attitudes, pour libérer des sommes considérables pour la santé publique.
 
Qu'entendez-vous par « marcher vers le care » ?
C'est l'idée anglo-saxonne que dans le soin il y a du cure, de la technologie de soin, en quelque sorte, mais aussi du care, de l'accompagnement du patient pour qu'il retrouve, lui autant que son entourage d'ailleurs, la plus grande autonomie. Il faut mettre cela en actes car la massification des cas chroniques nous y pousse. Une intervention chirurgicale et un mois de convalescence, avec la guérison au bout, cela n'a rien à voir, en termes de conséquences personnelles et sociales, avec des traitements au long cours pour deux, trois ou quatre décennies parfois. Certains services de soins l'ont d'ailleurs compris qui aménagent la présence d'associations au sein de l'hôpital. Dans les centres de soins et certaines maisons de santé on sait, seuls ou avec des partenaires, notamment les collectivités locales, conduire ces mêmes actions « hors les murs », en proximité des lieux de consultations. Les associations enfin sont aussi des lieux de reconstruction pour tous ceux dont la maladie a constitué une rupture biographique et qui veulent redevenir les auteurs d'une nouvelle vie maîtrisée.
 
Que faudrait-il pour une politique de santé « démocratique » ?
D'une certaine façon, les bases ont été posées mais nous ne sommes pas allés jusqu'au bout. Les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, tout comme la conférence nationale de santé d'ailleurs, ne sont que de simples commissions administratives à la main des agences ou du ministère. Les représentants des usagers sont même choisis par les autorités administratives. Et, alors que la loi confie à des associations agréées pour cela le soin de représenter les intérêts des usagers, elles ne reçoivent pas les subventions adaptées à cette mission d'intérêt général. C'est une démocratie de façade qui ne saurait tromper les démocrates eux-mêmes.
 
Que serait ce « deuxième âge des droits collectifs » que vous appelez de vos voeux ?
D'abord corriger ce que je viens de relever. Ensuite reconnaître un droit à l'information collective sur la santé. Nous progressons avec les sites récemment mis en ligne comme celui de l'ANSM sur les médicaments ou celui de la HAS, Scope Santé. Mais cela ne peut se résumer à l'Internet : les TICs deviennent un tic ! Ensuite, il faut ajouter à la représentation des usagers qui consiste seulement à siéger dans des instances, des modalités d'interpellation des pouvoirs publics qui ont tant fait défaut pour prévenir les scandales sanitaires récents. Et puis il faut que les associations de patients puissent mener des actions d'accompagnement des patients, comme les associations de personnes handicapées ont su construire des services adaptés à leurs bénéficiaires, en ouvrant, par exemple, des « écoles du care » dès lors qu'elles s'adressent à ceux qui en ont le plus besoin. C'est ce que l'on appelle dans d'autres domaines une politique d'activation !
 
Propos recueillis par Anne Parian
 
 
 
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