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N° 1041 - du 7 au 20 février 2014
  Evénement  
Généralisation de la complémentaire santé : Que fait-on maintenant ?
L'inquiétude des acteurs.
Zoom - Ils ont dit - chiffres
  Reportage  
Délégation territoriale : l'exemple du Finistère.
Interview d'Alain Gautron, directeur général de l'ARS Bretagne.
  Dossier  
Pacte de responsabilité : pourquoi les chiffres sont incompréhensibles.
  Santé  
Fin de vie : la sécurité juridique en question.
Fin de vie des personnes âgées : encore un tabou !
Négociations, nouvelle course d'obstacles pour l'Uncam.
  Action sociale  
Vieillissement : les départements innovent dans la gestion de l'Apa.
  Famille  
Réforme des rythmes scolaires : quel prix pour les Caf ?
  À lire  
« Facebook sociétal »
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
Ce qui se passe en France étonne nos partenaires européens, et la plupart de nos concitoyens évidemment ! Il y a quelques semaines, nous posions la question de l'absence sidérale de confiance dans le pays, et de ses effets délétères sur le plan économique et politique bien sûr. Un récent chiffre confirme le propos : à peine 47 % des ménages souscrivent un crédit. Le ratio le plus bas depuis 1989… 
 
Le texte du projet de loi de Dominique Bertinotti, ministre de la Famille, qui devait s'intituler Nouvelles protections, nouvelles sécurités et nouveaux droits, et non plus Loi famille, un titre jugé trop polémique, est donc ajourné. Peut-être reviendra-t-il au Parlement sous la forme de propositions de loi (PPL) portées par les députés PS. Une méthode législative qui garantirait l'absence d'amendement sur la PMA, mais qui s'apparenterait à un camouflet pour l'exécutif. Une sorte de vente « à la découpe » !
Le projet originel contenait principalement quatre évolutions législatives : la simplification de la procédure d'adoption, le statut des beaux-parents, la pré-majorité à 16 ans pour certains domaines de la vie publique, la situation d'information des enfants nés sous X. En fait, ce texte s'apparentait à une sorte de DMOS « famille » – diverses mesures d'ordre social sur la politique familiale. PMA et a fortiori GPA (gestation pour autrui) étaient donc exclues des intentions gouvernementales. Le problème n'est donc pas « le texte mais le contexte »...
Paradoxalement, là où personne n'attendait la gauche, c'est sur la politique familiale que le pays se déchire. Certes le débat ne porte pas sur les seules questions de prestations ou de fiscalité. Mais depuis peu, c'est à la fois le financement et la conception même de la famille qui sont au centre des débats. Pourquoi pas ? Après tout la gauche a le droit de poser les questions qui dérangent. Toutefois, un tel sujet requiert un peu de doigté politique et sociétal. Pour ne pas l'avoir compris, le gouvernement s'est donc piégé lui-même en laissant prospérer une réforme sans en évaluer la sensibilité dans un contexte de défiance sans précédent à son égard. 
Tout cela n'obère pas, bien entendu, la responsabilité des opposants et des médias, qui détournent finalités et sens des réformes envisagées. Mais d'évidence, on ne bouscule pas comme cela la cellule familiale traditionnelle, en pleine crise économique et identitaire d'un pays. Sage est donc la décision de François Hollande de reporter cette réforme. Plus sage encore eut été d'éviter ce fiasco qui dessert la cause recherchée et celui qui la porte…
 
Evénement
Généralisation de la complémentaire santé: Que fait-on maintenant ?
Deux censures du Conseil constitutionnel en l'espace de 6 mois dans le cadre de deux lois majeures. Un secteur économique de 35 Mds € désormais sans vraie boussole, en attente de règles de fonctionnement sérieuses. Sans oublier des acteurs institutionnels divisés et des opérateurs professionnels en posture commerciale agressive qui craignent pour leur sort. Quant aux bénéficiaires des réformes, ils ont été négligés…
 
 
 
« Ils ont dit »
L'inquiétude des acteurs
La matinée technique Ese-Fil social sur la généralisation de la complémentaire santé collective s'est conclue par les trois interventions, d'Emmanuel Roux, directeur général de la FNMF, Alain Rouché, directeur santé de la FFSA et Jean-Louis Faure, délégué général du Ctip. Les acteurs attendent les décrets d'application et ne semblent pas, à ce jour, très optimistes sur le devenir du secteur.
 
Les trois intervenants ont souligné à quel point le sujet de la généralisation avait été complexifié depuis les déclarations initiales de François Hollande. L'horizon économique en étant, à l'heure actuelle, « illisible ». Le risque a même été évoqué qu'in fine « on puisse se retrouver avec un peu moins de complémentaire et un peu plus cher », voire assister au développement de surcomplémentaires prenant acte de la baisse générale du niveau des garanties proposées par la collectivité.
 
Emmanuel Roux, directeur général de la FNMF, a rappelé que le président avait parlé de « qualité » et lié l'objectif de généralisation à la question fiscale, avec le plafonnement des prestations proposées par les opérateurs – pour donner des signaux aux producteurs de soins – mais que l'« on ne sait pas aujourd'hui ce que seront les contrats responsables ni quelle sera leur fiscalité ». Actuellement, « la méthode qui consiste de la part des pouvoirs publics à réglementer au maximum l'intervention des Ocam, fixer des garanties pour qu'ensuite le moins disant l'emporte sur le marché, n'est pas sans risques », a-t-il ajouté, euphémiquement. Le principal problème de l'accès aux soins tient au « décrochage entre les prix réels et les tarifs sociaux ! » a-t-il précisé. Selon lui, c'est principalement une « vision politique » de la place des complémentaires dans le système de santé qui manque aux pouvoirs publics. Et de la cohérence, « que ne favorise pas l'approche sujet par sujet – pour l'ACS, le tiers-payant, etc. ». Il demande à ce que « des signaux clairs soient donnés aux professionnels de santé et aux financeurs », notamment sur les engagements et les contreparties des uns et des autres. Il a même évoqué, au-delà des différentes mesures de la généralisation, l'idée d'un « pacte de responsabilité avec les Ocam », d'une conception de leur rôle dans la société qui les associerait à l'organisation d'un système de santé qui serait « plus lisible pour les citoyens, pour les professions de santé et même les acteurs. » 
 
Pour Alain Rouché, directeur santé de la FFSA, c'est principalement au basculement de nombreux contrats individuels vers des contrats collectifs, que les assureurs, notamment les banques, vont devoir s'adapter. Pour l'instant, dit-il, en l'absence de textes d'application « tout le monde s'interroge ». Il s'inquiète du futur contenu des contrats responsables, notamment sur les soins prothétiques dont les coûts pourraient augmenter – un risque de démutualisation –, ainsi que des délais d'attente des décrets et notamment des questions qui se posent quant à la mise en concurrence de l'ACS. Il craint cependant que l'on veuille d'avantage encore réglementer l'intervention des complémentaires et que « l'uniformisation » ne mène finalement à « des contrats qui ne répondent pas aux besoins des assurés ». Plus généralement, il s'interroge sur ce qu'est une « généralisation » quand, dit-il, « 96 % des Français ont déjà aujourd'hui une complémentaire.»
 
Jean-Louis Faure, délégué général du Ctip, a lui ouvert son intervention en rappelant qu'il ne fallait pas « sous estimer les attaques contre le régime complémentaire ». Il a rappelé les nombreux « événements » qui ont eu lieu dans ce champ depuis les annonces de François Hollande – suppression des désignations, clauses de recommandation, « normalisation » des contrats responsables, suppression de l'exonération fiscale de la part patronale, etc. – et prit acte du changement du modèle de la complémentaire. Il a, en outre, rappelé les questions pratiques que tous se posent : « Comment couvrir l'ensemble des entreprises ? Que faire pour les artisans, les professionnels du domicile ? À quel coût ? Pour quels services ? » Selon lui les acteurs risquent de se réveiller d'ici trois ou quatre ans « avec la gueule de bois », notamment si la généralisation se fait au mépris des différences, avec interdiction d'offrir de meilleurs rapports qualité prix. Ce qui s'annonce ne lui semble pas en tout cas « préparer le système de soins à venir », autrement dit la mise en place des parcours de soins et le suivi des maladies chroniques.
Anne Parian
 
 
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