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N° 1047 - du 5 au 22 mai 2014
  Evénement  
Pacte de responsabilité, détails et impact pour la sécurité sociale.
  Libre propos  
Élection européennes, le pouvoir aux peuples.
Zoom - Ils ont dit - chiffres
  International  
« Le Maroc connaît de profonds changements sociaux », entretien avec Marcel Royez.
  Prévoyance  
Complémentaire santé, quel avenir pour l'ACS-P ?
  Action sociale  
Accessibilité, une loi pour de nouveaux délais.
  Famille  
L'avis du HCF sur les ruptures familiales.
  À lire  
Business meurtrier.
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
Il y a des jours où on n'éprouve guère de plaisir à commenter les mauvaises nouvelles. Quelle joie y a-t-il d'ailleurs à voir notre pays se « vautrer » perpétuellement dans les déficits, dans les difficultés économiques, dans cette langueur morale qui nous colle à la peau. 
Bien sûr que notre pays a des talents. Seulement, ces derniers sont ignorés, étouffés par une conception bureaucratique de la vie publique (3 700 normes en matière de logement paraît-il !).Voilà pourquoi, la démarche du Premier ministre, Manuel Valls, est incontournable. On peut la nuancer sur tel ou tel aspect, mais pas la remettre en question.
 
En février 2012, lors de notre numéro 1 000, nous écrivions les nouveaux paradigmes du pays sur la question sociale. Deux ans après, le constat demeure intact. Tout le monde s'est trompé, se trompe encore. Ce n'est pas 3 ans de purgatoire budgétaire que nous devons subir pour revenir à une « belle époque » de la dépense publique et de l'économie administrée. C'est une profonde évolution en profondeur de la conception de l'identité sociale et économique de la France qu'il faut accomplir.
85 % de la hausse des dépenses publiques du pays depuis 10 ans provient des prestations sociales et des collectivités locales. C'est donc de ce côté-là, notamment sur l'assurance maladie, que des efforts pérennes doivent être accomplis. Pour ne citer qu'un exemple parmi cent : oublie-t-on qu'en 2002, il y a à peine 12 ans, les dépenses maladie progressaient encore à 7 à 8 % l'an, alors que l'inflation était de 2 %...
Ce laxisme-là n'apporte rien et se paie cher. 30 ou 40 années d'insouciance, de déficits continus doivent prendre fin désormais. Contrairement aux idées reçues, l'impact réel du pacte de responsabilité n'est que 50 % des efforts fournis en 2012 et 2013, qui prenaient surtout la forme de hausses de prélèvements de toutes sortes. Là où les choses changent, c'est que l'effort en cours et à venir porte sur les dépenses et non plus sur de nouveaux impôts. Parce que les Français sont saturés, parce que cela ne marche pas ! Sans compter que ces hausses de prélèvements appliquées depuis deux ans, sont mal conçues. 
Santé et protection sociale sont donc dans le collimateur. Durablement.
Changement de paradigmes, il va falloir s'habituer à piloter et réguler notre protection sociale et notre santé avec des règles durablement sévères. C'est là que se niche le besoin de vraies réformes structurelles pour valoriser l'excellence et l'efficience des acteurs. Mais cela est un autre rendez-vous que nous aborderons ultérieurement.
 
Evénement
Pacte de responsabilité, détails et impact pour la Sécu.
Difficilement certes, mais l'essentiel est fait. Le vote le 29 avril du pacte de responsabilité est consultatif car les mesures devront figurer dans les lois de financement. Plus qu'un moment difficile, c'est une mutation profonde de la sphère publique et sociale qui se dessine peut-être. Explications.
 
International
« Le Maroc connaît de profonds changements sociaux »
Entretien avec Marcel Royez, conseiller aux Affaires sociales à l'ambassade de France depuis 2007, bien placé pour observer les évolutions sociales du Royaume chérifien. 
 
Vous évoquez souvent les profonds changements sociaux en cours au Maroc. Quels sont-ils ?
Le Maroc a connu d'énormes changements au cours de la dernière décennie, sous l'impulsion de SM Mohammed VI. La mise en oeuvre de la Moudawana (Code de la famille), de la couverture médicale Assurance maladie obligatoire (AMO) et régime d'assistance médicale des démunis (Ramed), de l'Initiative nationale pour le développement humain (INDH), pour combattre la pauvreté et la précarité, du plan « Villes sans bidonville » contre l'habitat insalubre, du nouveau Code du travail, constituent les grandes avancées sociales du début du règne. Ces réformes n'ont pas encore pleinement produit leurs effets sur la population. Lorsque la région a connu l'agitation du « Printemps arabe », en 2011, le Maroc a ouvert de nouvelles perspectives, avec la mise en place d'un Conseil économique, social et environnemental (Cese), un dialogue social approfondi, une nouvelle constitution élargissant les droits politiques, économiques et sociaux, des élections anticipées débouchant sur une nouvelle majorité de gouvernement. Si la mise en place du Cese participe d'une meilleure respiration démocratique et constitue un lieu privilégié de la démocratie sociale, la généralisation du Ramed pour offrir un accès aux soins à 8,5 millions de personnes pauvres ou vulnérables est incontestablement la réforme emblématique de ces dernières années.
 
Une économie à plusieurs vitesses ne crée-t-elle pas un système social à plusieurs vitesses ? Quelles politiques pour tenter de réduire les écarts sociaux ?
Le Maroc a connu ces dix dernières années une croissance honorable (de l'ordre de 5 % par an), tirée essentiellement par le secteur tertiaire et la consommation intérieure. En dépit de cette croissance, la création d'emploi est insuffisante pour offrir des emplois aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail. L'économie est insuffisamment inclusive, les déficits sociaux et les inégalités perdurent avec les lacunes du système éducatif et de formation, du système de santé et de protection sociale ainsi que du système fiscal, trop peu redistributif.
Améliorer la formation et l'employabilité des jeunes, diversifier les sources de croissance, réformer la fiscalité, généraliser la protection sociale et des conditions de travail décentes, promouvoir les droits des femmes, sont autant de voies nécessaires à l'amélioration de la compétitivité et à la réduction des inégalités sociales qui freinent le développement du Maroc. Malgré les efforts accomplis, une grande partie de la population marocaine connaît encore des conditions de vie précaires.
 
Sur quelles priorités porte le dialogue social , gouvernement-partenaires sociaux, au Royaume ?
Depuis l'accord tripartite du 26 avril 2011 qui balayait l'ensemble des revendications sociales, le dialogue social peine à s'inscrire dans une démarche constructive. D'un côté, des syndicats – divisés et peu représentatifs – qui s'arc-boutent sur l'accord de 2011 et en réclament la mise en ?uvre intégrale ; de l'autre, le gouvernement incapable de faire face à toutes les revendications en raison de la situation économique et qui ne parvient pas à tisser un vrai dialogue avec les partenaires sociaux ; de son côté, le patronat, la CGEM, essentiellement représentative des grandes entreprises alors que le tissu entrepreneurial marocain est à 90 % constitué de TPE et PME, est parvenu à nouer un dialogue direct avec les syndicats. Une habile et utile initiative pour sortir le dialogue social de l'emprise étatique, historiquement obnubilée par la fonction publique. Pour aborder les grands sujets actuels du dialogue social – le droit de grève et les libertés syndicales, l'effectivité du Code du travail, la généralisation de la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, le pouvoir d'achat – un véritable pacte social doit être négocié en tenant compte des impératifs économiques et sociaux. 
La faiblesse de la négociation sociale et le mépris des règles les plus élémentaires du Code du travail par trop d'entreprises font obstacles à un climat social serein et confiant. Le chef du gouvernement – visiblement inquiet du mécontentement social à l'approche du 1er mai – vient de répondre à la demande syndicale en ouvrant des discussions avec les centrales représentatives.
 
Plus de 55 % des Marocains disposent désormais d'une assurance maladie créée en 2005. La Ramed existe depuis 2012. Comment s'organisent ces réformes pour être efficaces ? L'offre de santé (médecine de ville et soins hospitaliers) évolue-t-elle au diapason de cette mutation ?
La généralisation du Ramed est un facteur important de la couverture médicale. Cette couverture souffre encore de certaines insuffisances, aggravées par l'absence de régime complémentaire pour le secteur privé. Environ 12 millions de personnes n'ont toujours aucune couverture médicale comme les travailleurs non salariés ou les employés de maison. L'offre de soins reste très inégale, fracture entre les zones urbaines et les zones rurales. Le Maroc connaît un fort déficit de ressources humaines en santé (médecins et infirmiers), lesquelles sont essentiellement concentrées sur la plaine atlantique autour de Rabat et Casablanca où prospère une offre privée inaccessible aux moins aisés. 
L'hôpital public recèle de véritables compétences et quelques poches d'excellences, mais pâtit d'une médiocre qualité des soins et de l'accueil des malades. L'offre de soins publique offerte aux bénéficiaires du Ramed n'est toujours pas en mesure de répondre aux besoins. Des partenariats public/privé seraient de nature à combler ce déficit. 
 
En matière de santé publique, quelles sont les priorités pour le gouvernement marocain ?
D'une manière générale, la santé est une priorité au Maroc. Organisation et accès universel à des soins de qualité, gouvernance hospitalière, politique du médicament, urgences médicales et transports sanitaires, sont les grands axes de la politique engagée depuis plusieurs années. La santé maternelle et infantile, la santé des jeunes, la santé mentale, la santé au travail, sont des priorités de santé publique pour le gouvernement. Une meilleure répartition géographique de l'offre de soins est aussi à l'ordre du jour pour réduire les fortes inégalités territoriales actuelles. 
 
La coopération franco-marocaine est une donnée majeure dans la relation historique des deux pays. En matière sociale, comment se concrétise-t-elle ?
Tous les moyens et outils de notre coopération bilatérale sont ici à l'?uvre en matière sociale et sanitaire. L'AFD finance d'importants programmes notamment sur la santé, sur la formation professionnelle et, depuis peu, sur l'emploi. Un programme sur la greffe rénale et l'urgence médicale, a permis de réels progrès dans ces secteurs. Nos ministères apportent aussi une expertise et une expérience appréciées, en s'appuyant, selon les sujets, sur le GIP International, le GIP Santé et protection sociale et le GIP Esther. Nous sommes sollicités et présents sur le dialogue social, la prévention des risques professionnels, la formation professionnelle des handicapées, l'emploi, la généralisation et la gestion de l'AMO et du Ramed, la réforme du Code de la Mutualité, la lutte contre le Sida, Une convention lie l'EN3S et le ministère marocain de l'Emploi pour la création d'une École nationale de la Protection sociale. Un partenariat sur la promotion des droits des femmes a été noué ainsi qu'un autre pour la promotion de l'économie sociale et solidaire. De nouvelles demandes nous sont faites en matière d'action sociale (enfance, famille, handicapés, travail social).
Au terme d'une expérience marocaine de plus de sept ans, je mesure à la fois l'attraction qu'exerce, pour le Maroc, l'expertise française dans tous ces domaines et la faiblesse de nos moyens humains et financiers pour répondre à la demande. La réorganisation de nos structures, de nos outils et de nos méthodes de coopération dans le champ sanitaire et social s'impose à l'évidence. Elle doit absolument s'accompagner des moyens d'intervention adéquats pour que la France tienne son rang. La coopération sanitaire et sociale internationale ne peut être reléguée à un rang subalterne ou superflu. C'est un puissant levier de notre influence, support incontournable aussi de notre diplomatie économique.
 
Propos recueillis par Pascal Beau
 
 
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