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Vous êtes-ici : SOMMAIRE / Archives ESE 2014 / N° 1050 - 27 juin 2014
 
N° 1050 - du 27 juin au 11 juillet 2014
  Evénement  
Assurance santé : ils bougent !
« Une innovation doit répondre à un réel besoin », entretien avec Olivier Arroua.
  Libre-propos  
RSI, une nationalisation rampante ?
Zoom - Ils ont dit - chiffres
  Santé  
Loi de santé, première ébauche.
  Action sociale  
Réforme territoriale, un mille-feuille social au risque d'un pudding !
  International  
« Le Pass, un enjeu politique et économique » entretien avec Jean-Philippe Huchet.
« De plus en plus, la sécurité sociale est perçue comme un investissement », entretien avec Hans-Horst Konkolewsky.
  Entretien  
« 50 ans et l'ambition de consolider notre modèle professionnel », entretien avec Alain Gianazza.
  À lire  
L'aventure recommence.
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
L'annonce par la Cour européenne des droits de l'homme de la recevabilité de la plainte des parents de Vincent Lambert fait problème. « Le recours de trop », regrette le docteur Éric Kariger, au chevet de son patient depuis 6 ans. Comme d'autres, nous ne sommes pas sûrs que les magistrats de Strasbourg aient pensé solidement leur décision. 
À commencer par le risque de dérapage des débats de ce qui devient une « affaire » où les nuances de points de vue ne trouvent guère leur place. Nous ne sommes pas en présence d'une atteinte aux droits fondamentaux de l'homme.
Le débat ne porte pas ici sur les droits politiques, économiques et sociaux de Vincent Lambert. Non plus que sur l'interprétation médicale de son dossier, très particulier au regard des situations similaires, qui a déjà fait l'objet de multiples expertises contradictoires qui vont toutes vers une même conclusion sur l'irréversibilité de l'état de santé du patient. La Cour européenne risque alors d'ouvrir une perspective juridique à l'issue improbable et aux conséquences ingérables. La cour ne peut juger qu'au regard de ses compétences. Lesquelles portent sur la compatibilité des décisions nationales eu égard aux textes européens qui, eux-mêmes découlent encore souvent de la législation française… On est en droit de se demander si cette « affaire » n'est pas finalement une forme de dérive susceptible de porter atteinte au principe de laïcité de nos institutions et à ceux qui en sont les dépositaires, en invoquant des références religieuses ou philosophiques plus ou moins implicitement. Et en exigeant des médecins, une attitude professionnelle qui nie leur engagement, leur conscience, les parents de Vincent Lambert et leur avocat contreviennent selon nous à un principe essentiel du droit français. La loi Léonetti est limpide de ce point de vue. À partir du constat partagé, médicalement et socialement, que la situation de Vincent Lambert relève bien de « l'obstination déraisonnable », il convenait de mettre fin dans la dignité à une situation irréversible dans le temps et dans le principe. Nous pourrions ajouter une autre dimension au débat concernant la place attribuée aux parents du patient dans le processus de décision. Ceux-ci semblent agir comme des « propriétaires » de leur fils majeur, en contradiction avec l'attitude de sa femme. Comment résoudre cette contradiction ?
Tout cela est complexe, douloureux. Raison de plus pour ne pas l'affaiblir dans ce que nous considérons comme une sorte de fuite en avant.
 
Evénement
Assurance santé : ils bougent !
Une étude du cabinet de conseil en stratégie et management Selenis revient sur les  principales innovations lancées par les assurances complémentaires santé (Ocam) durant les 10 dernières années. Décryptage des innovations majeures.
 
Libre propos
RSI, une nationalisation rampante ?
Peu le savent, mais la mise en place du Pacte de responsabilité induit un bouleversement possible du financement de la sécurité sociale avec l'incertitude de la compensation des allègements de cotisations en général (voir Ese n°1049), particulièrement pour le RSI (Régime social des indépendants) bousculé dans sa structure financière au point de subir, de facto, une nationalisation rampante. Explications.
 
Il était une fois des régimes de sécurité sociale qui, sans être une perfection, fonctionnaient plutôt correctement. Il s'agissait des régimes des artisans, commerçants et autres travailleurs indépendants. Certes, ces régimes étaient peut-être trop disséminés. Mais globalement, les choses allaient. Tout cela aura disparu en l'espace de 10 ou 15 ans, ce qui, à l'aune de l'histoire sociale, est un terme court. Canam, Organic, Cancava ont été priés de fusionner en 2004. Ce qu'ils firent au forceps. Avec les fusions de caisses MSA, ces regroupements sont d'ailleurs les plus considérables de l'histoire de la sécurité sociale de l'après-guerre. La Caisse nationale du RSI rassemble désormais tout le monde. Son principal handicap tient à la mise en place de l'ISU (Interlocuteur social unique) avec de multiples démêlés informatiques. Censés s'estomper dans la durée.
 
Inquiétudes
Depuis mai dernier, les élus et gestionnaires du régime sont inquiets. Il y a de quoi ! Le gouvernement annonce la suppression progressive de la C3S (Contribution sociale de solidarité sur les sociétés) d'ici 2017. On commence par un allégement d'1 Md € en 2015, pour arriver à la disparition complète de cette taxe en 2017, soit 6 Mds € au final. La C3S sert, actuellement, à équilibrer les comptes du RSI maladie (900 Ms €) et vieillesse (1,5 Md€), le solde allant au FSV (Fonds de solidarité vieillesse). 
La C3S, depuis sa création, a connu un cheminement compliqué. À l'instar de nombreuses taxes alimentant les régimes de sécurité sociale. D'une année sur l'autre, les LFSS modifiaient les règles, illustration si besoin était de la vision pérenne et de la maîtrise du dossier sécu par nos gouvernants…
Le RSI est un régime sain. Financé par les cotisations et la CSG de ses adhérents à 85 % de ses besoins. S'il est amené à subir des déficits, cela tient essentiellement à l'impact démographique du statut des auto-entrepreneurs. Ceux-ci cotisent peu mais perçoivent autant que les autres leurs prestations maladie. 
La disparition de la C3S est peut-être justifiée dans l'absolu. Une décision qui doit être également accompagnée d'un financement de substitution en raison d'une perte de recettes équivalente à 12 % des moyens de la branche maladie (9 Mds € de recettes) et de 20 % pour l'assurance vieillesse (8 Mds € de recettes).
Le gouvernement laisse entendre que, par voie de décret, le RSI tout comme la Caisse centrale de la MSA (Mutualité sociale Agricole) depuis plusieurs années, verrait ses comptes intégrés dans ceux de la Cnamts pour la maladie et de la Cnav pour la vieillesse. Une pirouette en fait qui ne fait que déplacer le problème. Creuser un trou – accroître en l'occurrence ceux de deux branches du régime général – pour combler un autre trou relève du sapeur Camembert !
L'argument du précédent MSA ne vaut pas. La MSA, un régime également utile au pays, est aujourd'hui un régime de salariés à 85 % et d'exploitants agricoles à 15 %, s'agissant des actifs. Alors que le RSI est un régime d'indépendants. En fait, personne n'est ravi de cette perspective. Ni la Cnamts ni, a fortiori, les élus du RSI. Ces derniers craignent une disparition programmée d'un régime qui marchait bien, hormis quelques difficultés informatiques. Du moins, une mise sous tutelle du régime par la Cnamts, donc une perte d'autonomie. D'autant que cette intégration financière ne réglera rien sur le fond. En outre, les syndicats de salariés du RSI sont inquiets. Au moins 165 emplois (le recouvrement de la C3S) sont menacés.
L'affaire est mal partie ! Tout cela sent la précipitation et l'improvisation. La fusion des régimes sociaux dont on nous parle de temps à autre n'apportera rien. Sauf un foutoir supplémentaire dont nul n'a besoin ! L'essentiel a déjà été fait, ou est en cours, avec la dématérialisation et la désintermédiation des modes de gestion administratifs. Les vrais enjeux sont ailleurs. Sur la réorganisation de l'offre de soins, la gestion du risque et les déterminants de santé pour l'assurance maladie et les paramètres classiques de l'assurance vieillesse.
Pascal Beau
 
 
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