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N° 1054 - du 3 au 16 octobre 2014
  Evénement  
« Tiers payant, un plan commun d'action pour début 2015 ! »,
entretien avec les présidents de la FNMF, la FFSA et le Ctip.
Accès aux soins, les propositions de la Mutualité.
  PLFSS 2015  
Entre économies et déficits accrus.
  Ils ont dit  
Ca bouge !
  Laser  
Déficits, endettement, ce que dit la Cours des comptes.
Reportage  
Siver Valley : première bougie et bilan.
  Santé  
La révolution numérique.
  Famille  
La fécondité toujours très dynamique en France.
  À lire  
Retraites complémentaires, 75 ans d'histoire.
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
La façon dont le gouvernement agit, qui diffère peu en fait des éternelles mauvaises habitudes de la politique nationale, en concevant et faisant tout depuis Paris, ne marchera pas ou fort peu. L'efficacité des politiques nationales s'érode de plus en plus. Élites nationales, politiques, économiques, financières, administratives, sociales et bien entendu médiatiques se coalisent pour confisquer et perpétuer une conception erronée du pays. Trop centralisée, trop institutionnelle et par conséquent, trop globale, cette conception de l'action publique étouffe les talents et interdit la confiance. Plus que la seule décentralisation qu'il faut relancer, c'est en fait tout le logiciel du pays qui est à revisiter. Pas sûr que nous soyons prêts à ce grand chambardement !
 
 
Le PLFSS 2015 est connu. Malheureusement, la question des prestations familiales est un parfait exemple du salmigondis de la gauche sur la protection sociale. Depuis le printemps 2012, le gouvernement a changé de vision sur le dossier famille tous les six mois. On savait la gauche mal à l'aise sur ce dossier, mais à ce point cela ne fait plus sourire. Ce n'est pas tant le principe des économies à réaliser en matière de prestations sociales qui fait problème. C'est l'absence de vision préalable, de méthode et de continuité dans les actions. En fait, les gouvernements successifs rognent des droits en jugeant que l'essentiel n'étant pas en cause, il ne leur sera pas tenu rigueur de cette méthode. Une analyse infondée aujourd'hui. Un sentiment d'injustice prévaut sur ces choix. Certains d'entre eux frôlent même la mesquinerie sociale. On laisse des rentes perdurer, en santé, en politique familiale et ailleurs mais on rogne des droits à l'ampleur économique peu considérable, quitte à en vexer les bénéficiaires. Tout cela est bien petit !
 
Il y a peu, nous avons eu l'honneur d'animer le colloque du Club de réflexion des cabinets et groupes d'hépato-gastroentérologie (Cregg) sur le dépistage du cancer colorectal. Une question de santé publique évidemment, qui implique ministère, assurance maladie, sociétés savantes et professionnels de santé. Tous regrettent que ce chantier stagne. Suggérons à notre ministre de la Santé de ne pas oublier cette cause noble dans son grand combat pour la prévention. Et de ne pas polariser le grand public sur la seule lutte contre le tabac. Quitte à en faire trop peut-être. Ese ouvrira ce débat. Compliqué mais nécessaire.
 
Evénement
« Tiers payant, un plan commun d’action pour début 2015 ! »
Une première ! Les trois présidents des grandes familles d'assurance maladie complémentaire (FNMF, FFSA et Ctip) portent un message partagé sur le dossier de la généralisation du tiers-payant. Un projet commun verra le jour en 2015, autour d'une vision stratégique et d'une association de moyens dans le cadre de partenariats conclus avec tous les acteurs concernés. C'est clair : les Ocam entendent prendre toute leur place dans cette réforme majeure. 
 
PLFSS 2015
Entre économies et déficits accrus
Le PLFSS 2015 met fin à la perspective d'un retour à l'équilibre des comptes du régime général en 2017. Les détails des économies et des annonces de Marisol Touraine.
 
Ce n'était pas l'ambiance des grands jours à Bercy ce lundi 29 septembre pour la réunion de la commission des Comptes de la sécurité sociale et « dans la foulée » la présentation des grands axes du PLFSS 2015. Pas moins de 40 mesures concernant le financement, la trésorerie, la dette sociale, l'assurance maladie, les prestations familiales et l'assurance vieillesse ont fait l'objet d'une présentation un peu confuse.
Sur le financement, le PLFSS prévoit un alignement du taux de la CSG sur les revenus de remplacement (retraite et indemnité chômage) sur celui des actifs à revenu égal. La compensation des allégements de charges sociales (pacte de responsabilité) se fera par la reprise des allocations logements versées par la Cnaf sur le budget de l'état (4,75 Mds €), le versement de l'intégralité des recettes des prélèvements sociaux sur le capital à la Cnaf (2,5 Mds €), ainsi que les cotisations prises sur les congés payés (1,5 Md€), soit un total de 7,5 Mds €.
Côté assurance maladie, l'état veut d'abord permettre des progrès en généralisant le tiers payant sur l'ACS, en améliorant la prise en charge des soins des détenus, en favorisant la couverture des conjoints et aides familiaux en milieu agricole (AT-MP), en prévoyant une indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère durant le congé maternité. La stratégie nationale de santé sert de soubassement à des annonces positives comme la prévention et la démocratie sanitaire – rôle du Fonds d'intervention régional. Les centres de vaccination seront renforcés. La création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections (les CIDDGI) est acquise. L'Ondam est confirmé à 2,1 %, dont 2,2 % pour les soins de ville et le médico-social et 2 % pour le secteur hospitalier.
 
Les options du cahier des charges de la Cnamts sont confirmées pour ce qui concerne les économies (voir encadré notamment). À cela s'ajoutent plusieurs mesures, comme la réforme forfaitaire du capital décès (160 Ms €), la poursuite de la réforme du financement des hôpitaux sous dotation globale, le maintien des engagements du CSIS sur le médicament, un nouveau mode d'inscription des dispositifs médicaux (D.M.) sur la liste des produits remboursables, l'accès des entreprises de taxis au conventionnement. On notera en particulier la réforme du mécanisme des dépenses de médicaments (taux K) désormais unifié pour une contribution des laboratoires en fonction de leur chiffre d'affaires hors taxes. Pour contenir le coût prohibitif du traitement de l'hépatite C, la ministre de la Santé prévoit une contribution progressive sur le C.A du médicament Solvadi – à partir de 400 Ms € en 2014 et de 700 en 2015. Pas de mesures nouvelles sur l'assurance vieillesse, hormis la confirmation du coup de pouce sur l'Aspa et la fameuse prime de 40 € pour les pensions inférieures à 1 200 € mensuels. 
La Cnaf voit les règles de versement de plusieurs prestations changées.
– La prime de naissance à compter du deuxième enfant baissera de 923 à 308 €
– Le coût du congé parental sera réduit  par l'obligation d'un vrai partage entre père et mère.
– La date de versement de la Paje sera alignée sur les autres prestations – effet trésorerie.
– La majoration des P.F. (64,67€) pour les enfants de 14 ans et plus sera décalée. 
Un texte finalement touffu que nombre d'annonces mêlées aux mesures d'économies ne rendent guère lisible. S'ajoute à cela une faible revalorisation (0,3 %) des prestations.
 
Pascal Beau
 
 
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