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N° 1063 - du 20 février au 5 mars 2015
  Evénement  
Agirc-Arrco, le rendez-vous décisif !
Ils ont dit
Ça bouge !
  Libre propos  
Solvabilité 2 nous invite à réfléchir sur le modèle mutualiste.
  Prévoyance  
Malakoff-Médéric-LMG : « une recherche de complémentarité ».
  Action sociale  
Acte 3 du volet social de la réforme territoriale.
Défaut d'info, selon le Défenseur des droits.
  International  
Soins transfrontaliers, la réussite de la coopération franco belge, 
par Henri Lewalle.
  A lire  
Refonder la protection sociale.
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
Illustration de l'urgence à bouger : 5 % de taux de chômage (10 % en moyenne nationale) en France… pour les salariés qui gagnent plus de 1,5 Smic net par mois. Citée par l'Institut Montaigne, cette donnée bouscule. On savait déjà le lien entre déqualification et chômage, mais ce chiffre dérange bougrement, et oblige à réfléchir. Car 5 % de taux de chômage, en France et ailleurs, c'est quasiment le plein-emploi. On sait depuis longtemps que la qualification est un moteur de l'emploi. Illustration de tout cela, l'enquête Insee de 2014 sur le fait que 50 % des jeunes dépourvus de qualification sont au chômage quatre ans après leur sortie du système scolaire. 10 % à peine pour les bac + 2. 
Que faire alors ? Évidemment pousser la qualification des jeunes et des salariés. Des actions existent, qui manifestement ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Ce qui montre que la prise de conscience des réalités structurelles tarde. Chez nos politiques, au patronat et dans nos syndicats. À gauche, comme à droite, dans les corps intermédiaires, dans nos têtes, les conservatismes sont terrifiants. Avec cette croyance ancrée qu'une belle époque reviendra forcément. Ce qui est faux. Sur la question de l'emploi, nous échouons depuis trop longtemps. Même si la France, en période de forte croissance, a toujours connu un taux de chômage élevé. 7 à 8 % encore dans les années 88 et 98, même avec les 35 heures ! Face à cette urgence absolue, nous n'avons plus le droit de bégayer une autre politique. 
Mais que faire alors ? D'abord changer notre mode de raisonnement économique et social. Keynes est mort, Marx aussi pour ceux qui l'ignorent. Et les réalités économiques du pays sont trop diverses pour qu'une conception centralisée soit efficace. Nous concevons toujours des politiques d'en haut basées sur des représentations des faits et des potentiels dont la pertinence s'affaiblit au fil des bouleversements des réalités et des changements technologiques. Résultats, une perte d'efficacité effrayante, souvent un gaspillage phénoménal d'argent public et une cassure démocratique et sociale irrémédiable entre attentes et réalités. 
Des exemples ? La politique de la ville, les aides à l'emploi, etc.
C'est assez ! La France ne supporte plus cette conception tutélaire et technocratique de l'action publique. Coûteuse, inefficace et porteuse de drames sociaux et politiques. Quel regard porteront les États de l'UE sur ce pays quand l'extrême droite aura conquis les responsabilités ? 
Est-ce cela la fameuse conséquence positive du 11 janvier 2015 ?
Evénement
Agirc-Arrco, le rendez-vous décisif !
D'ici fin juin, les partenaires sociaux gestionnaires des deux grands régimes de retraite complémentaire de salariés vont devoir négocier les modalités d'un équilibre économique sur le long terme. Une échéance explosive au regard des défis à surmonter
 
Libre propos
« Solvabilité 2 nous invite à réfléchir au modèle mutualiste »
 
Entretien avec Emmanuel Roux, directeur général de la Fédération nationale de la Mutualité française, à propos de l'état de préparation des groupements mutualistes quant à la mise en application du régime Solvabilité 2 au 1er janvier 2016. Un rendez-vous majeur pour les groupements engagés depuis plusieurs années dans une mise à niveau de leur management.
 
Quel est le degré de préparation des mutuelles au regard de la mise en œuvre de la directive S2 au 1er janvier 2016 ?
L'exercice de préparation à l'Orsa organisé par l'ACPR en septembre 2014 a permis à l'organisme contrôleur de constater une véritable appropriation de la future réglementation qui place globalement les mutuelles au même niveau que les autres organismes. L'ACPR a d'ailleurs salué ce résultat. Des investissements restent à accomplir en matière de gouvernance (règles des 4 yeux, fonctions clés). La mise en ?uvre implique d'importants travaux de formalisation (procédures et politiques écrites associées) et de gestion (des données en vue de leur traitement et du « reporting » associé), notamment dans un contexte où les rapprochements entre organismes mutualistes complexifient ces opérations.
 
Comment les petits organismes d'assurance sont-ils pris en compte dans le futur régime prudentiel Solvabilité 2 ?
La directive S 2 prévoit un nombre limité d'exonération à son champ d'application. En Mutualité, les mutuelles substituées, celles dont le montant de cotisation annuelle est inférieur à 5 millionsd'euros ou de provisions inférieur à 25 millions d'euros, ou encore celles qui sont réassurées à 100 % sont exclues du champ. 
Pour les autres organismes, la directive ne prévoit pas de dérogation à proprement parler, mais prévoit un principe de proportionnalité dans leur mise en ?uvre, ce qui permet d'envisager une simplification pour les calculs des besoins en fonds propres, l'organisation en matière de gouvernance, ou encore le volume et la fréquence de « reporting ». 
 
Comment s'opère l'harmonisation entre les codes régissant les organismes d'assurance ?
De façon générale, les autorités de tutelle ont décidé qu'à l'issue de la transposition, le code des assurances serait le code de référence pour ce qui relève des opérations d'assurance et de capitalisation. A contrario, les dispositions relatives à la gouvernance et les spécificités en matière d'activité (je pense au règlement mutualiste) relèvent bien évidemment des codes qui régissent chaque modèle d'entreprendre. Cette distinction entre ce qui relève de l'activité (largement homogénéisée par les règles fiscales et prudentielles) et ce qui relève de la gouvernance et du modèle d'entreprendre est fondamentale car elle permet de clarifier les choses et de dissiper les malentendus sur un « code unique ».
 
Justement, pouvez-vous illustrer ces spécificités ?
Elles concernent la gouvernance, qu'il s'agisse des personnes ou des groupes :
• En matière de gouvernance des personnes, pour garantir l'application de la règle des 4 yeux, la transposition devra préserver la prééminence du rôle du président comme dirigeant effectif, tout en introduisant la notion de dirigeant opérationnel comme second dirigeant effectif nommé par le conseil d'administration sur proposition du président. Nous avons trouvé un bon équilibre entre les exigences de la directive et les spécificités de notre gouvernance.
• En matière de groupes, l'introduction de deux nouveaux types de « structures faîtières », s'inscrit dans les mouvements de regroupement en cours. Les unions mutualistes de groupe, vont devenir des « groupes prudentiels » avec une intégration forte fondée sur une « influence dominante » de la tête de groupe, et des relations financières fortes et durables, avec pouvoir de contrôle, voire de sanction. 
Quant aux unions de groupe mutualiste, elles auront pour vocation de faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de leurs membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. Les formes de regroupement sont ainsi fixées mais pour autant la transformation des groupes actuels en « groupes prudentiels » va nécessiter des clarifications de la part du régulateur, notamment pour préciser la notion d'« influence dominante ». Bien que nous ayons obtenu un délai raisonnable de mise en ?uvre, ces clarifications doivent intervenir rapidement.
 
Quels sont les liens entre solvabilité 2 et la réflexion sur le droit mutualiste que vous avez initiée ?
Pour nous, il était indispensable de réfléchir globalement aux évolutions de notre modèle juridique, dans le contexte de l'ANI santé, notamment avec le développement du collectif, et d'user de la transposition comme d'un levier pour aller plus loin dans la modernisation et la refondation du modèle. Le contexte d'encadrement de plus en plus important de la complémentaire santé nous conduit à renforcer notre différenciation par le modèle d'entreprendre. Notre réflexion progresse bien. Nous travaillons également avec le Gema pour aborder dans sa globalité le modèle mutualiste d'entreprendre.
 
Beaucoup ont le sentiment que la commission européenne est allée trop loin avec cette réforme, notamment pour ce qui est du domaine de la santé. Votre analyse sur ce point ?
Cette réforme s'inscrit dans le prolongement des directives européennes de 1992, pour lesquelles la France a fait le choix d'inscrire les mutuelles relevant du code de la mutualité parmi les « entreprises d'assurance » au sens européen. La transposition en droit mutualiste a toutefois été plus tardive, avec la réforme du code de la Mutualité de 2001. C'est donc par cette directive que la « Santé » est entrée dans le champ assurantiel et non via Solvabilité 2. 
 
la FNMF projette-t-elle un suivi particulier dans  la mise en place de cette réforme ?
Bien sûr, ne serait-ce qu'à travers la question des groupes prudentiels que nous suivons de très près, et l'exercice par le régulateur de son pouvoir d'appréciation du « fit and proper » des dirigeants effectifs. La FNMF va poursuivre son lobbying dans le cadre de l'examen des ITS (standards techniques de mise en œuvre des textes de niveau 3). Dans l'accompagnement quotidien, la FNMF poursuit le développement d'outils partagés, d'ateliers de travail et d'échanges et via la formation dispensée auprès des élus et des opérationnels.
Propos recueillis par Pascal Beau 
 
  Légendes.
ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de recommandations.
Orsa : Own Risk and Solvency Assessment. Article 45 de la directive concernant le processus interne de l'assureur d'évaluation des risques et de l'état de solvabilité.
Règles des « 4 yeux » : double regard sur les décisions importantes porté par les dirigeants mandataires et les responsables fonctionnels de l'opérateur.
Directive S 2 : directive dite 2006/42/CE.
 
 
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