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N° 1065 - du 20 mars au 2 avril 2015
 Evénement  
« Vieillissement, soyons consensuels et créatifs », entretien avec Laurence Rossignol.
Ils ont dit
Ça bouge !
  Santé  
Projet de loi de santé, les amendements du gouvernement.
  Prévoyance  
« Instaurer un lien direct entre l'APA et l'assurance perte d'autonomie », entretien avec Jean-Manuel Kupiec.
  Action sociale/Famille  
Plan pauvreté, les 8 chantiers du gouvernement.
  International  
« D'importantes évolutions sociales sont en cours » entretien avec Addelslam Seddiki.
  A lire  
L'état providence à bout de souffle, réinventer notre modèle social.
  Agenda & Livres  
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
 
Ce qui se passe sur le secteur de la santé en France était prévisible. Nous avions indiquée notre crainte, de manière anticipée dès 2012, sur le décalage entre une absence de vision appropriée du dossier pour éviter des carences de pilotage, de méthode, et les réalités économiques et professionnelles. Las, la manifestation réussie des professionnels de santé libéraux de dimanche dernier nous donne raison. Le divorce état-acteurs de santé, même exagéré, est patent. Et il faudra du temps pour raccommoder le tissu déchiré.
Cela dit, le droit d'exprimer ses doutes et ses désaccords sur la politique de santé n'autorise pas pour autant à tolérer les insultes et les attaques ad hominem de certains opposants au projet de loi santé contre Marisol Touraine. Dans les cortèges et sur les tréteaux, nous avons entendu des propos inadmissibles envers la ministre. La santé en France reste malheureusement un domaine où l'excellence individuelle, voire d'équipe côtoie aussi parfois l'imbécillité idéologique collective.
Le ministère de la Santé est un ministère dur, machiste pourrait-on dire, où les tensions idéologiques, économiques et professionnelles sont fortes. Souvent déconnectée des faits et des évidences. C'est aussi un ministère très technique avec une complexité accrue des sujets. On ne s'improvise donc pas ministre de la santé dans un pays comme la France. La prise de distance politique entre les impatiences et les excès du monde professionnel et la posture ministérielle pour nécessaire qu'elle doit être, ne saurait suffire dans la durée pour asseoir son autorité.
Plutôt que de mettre en mouvement les acteurs et les institutions, le gouvernement privilégie une méthode contreproductive par le haut. « On ne change pas une société par décret » disait Michel Crozier, avec justesse. Pourtant répûtée proche de cette école de pensée, Marisol Touraine choisit une vision par trop administrative de sa réforme. Du coup, son projet de loi est trop long, trop « fourre tout » et s'apparente même parfois à un bavardage législatif inutile. Sans compter les fausses concertations ! Dommage, une autre méthode était possible.
 
 
Tiers-payant, les assureurs complémentaires « dindons » de la farce ? « Au plus tard le 31 octobre 2015 (après les élections aux URPS donc), les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires d'assurance maladie transmettent au ministre de la Santé un rapport commun sur le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé un flux unique de paiement », libellé de l'amendement du gouvernement sur l'article 18 du projet de loi sur la santé. Le flux unique de paiement s'appellera t-il Noémie 3 ? 
Dépendra t-il de la seule Cnamts ? Bon courage aux acteurs complémentaires pour sauver leur essentiel.
 
Evénement
« Vieillissement, soyons consensuels et créatifs !»
Ese a rencontré Laurence Rossignol. La secrétaire d'état chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie vient de soutenir le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement devant le Sénat. Elle revient sur les évolutions du projet de texte législatif et détaille les prochains rendez-vous et les réflexions à venir dans le secteur “famille
 
Prévoyance
« Instaurer un lien direct entre l’APA et l’assurance perte d’autonomie »
 
 
L'Ocirp organisait son 7e débat Autonomie, le 10 mars dernier. L'occasion de revenir, avec son directeur général adjoint, Jean-Manuel Kupiec, sur l'apport des organismes de prévoyance et des complémentaires santé en matière de perte d'autonomie .
 
 
Quelles sont vos attentes concernant la réforme sur l'adaptation de la société au vieillissement ?
Le projet de loi « trois A » (Anticipation, Adaptation et Accompagnement), a le mérite d'exister. C'est une première étape, saluée par les Français dans le Baromètre Ocirp Autonomie 2014. Mais le texte reste en-deçà des besoins sur le plan financier. Deux points ne sont pas réglés. D'abord, le reste à charge en établissement, ce qui est un réel manque compte tenu du coût élevé du séjour (2 500 euros par mois en moyenne). Deuxièmement, pour le financement pérenne du risque de perte d'autonomie, les 645 millions d'euros par an prévus sont insuffisants. Nous n'avons pas véritablement de solutions. Cette loi est une bonne chose mais il faut aller plus loin face aux enjeux démographiques et financiers.
 
Où en sont les complémentaires santé et organismes de prévoyance en matière de garanties perte d'autonomie ?
Complémentaires santé, institutions de prévoyance ou assureurs, nous partageons tous la même logique de complémentarité entre l'APA et les produits assurantiels. Le marché représente au total 580 millions d'euros, avec des contrats individuels mais aussi collectifs, liés à la complémentaire santé ou autonomes. Pour que la population s'assure face au risque de perte d'autonomie, il y a deux leviers : soit créer une cotisation supplémentaire de Sécurité sociale, mais le gouvernement n'est pas du tout dans cette optique, soit permettre le recours à des assurances complémentaires en lien avec l'APA. C'est un marché qui reste à créer, à anticiper. Ces contrats sont à long terme, souvent plus de 30 ans, le législateur doit donc les encadrer avec la création d'un fichier national pour éviter qu'ils ne soient perdus, comme les assurances vie en déshérence. L'assureur doit aussi prendre des engagements en matière d'information sur les droits de l'assuré. Il faut également développer une approche aidant-aidé. Le projet de loi prévoit une reconnaissance de l'aidant, c'est un point positif, mais il faut aller plus loin avec la création d'un statut. Un contrat aidant-aidé pourrait notamment financer des jours d'absence, alors que 47 % des 4,3 millions d'aidants de personnes âgées exercent une activité professionnelle. 
Par ailleurs, les contrats doivent être labellisés pour instaurer une transparence totale. La labellisation donnera la capacité aux personnes âgées d'avoir de vraies ressources et leur permettra de rester chez elles. Selon le Baromètre Ocirp Autonomie 2014, le maintien à domicile est souhaité par 80 % des Français, mais encore faut-il l'organiser. 
 
L'absence de lisibilité de ces contrats est souvent pointée, comme les versements parfois aléatoires des rentes…
Aujourd'hui le versement est aléatoire parce qu'une personne âgée peut toucher l'APA sans être reconnue en perte d'autonomie par le médecin conseil, et donc sans toucher de versements de son assurance complémentaire. Cela est inacceptable. Il faut instaurer un lien direct entre les deux, grâce à la labellisation. La perte d'autonomie est un risque à long terme et la puissance publique ne pourra pas tout financer. Or cette réflexion n'est pas contenue dans le projet de loi. Le vieillissement va impacter juniors et séniors, il s'agit d'une vraie transformation de la société dans son ensemble, qui concerne tous les acteurs, toutes les politiques publiques, mais aujourd'hui on raisonne encore en silos. En 2050, sur une population de 70 millions d'habitants, plus de 15 % auront plus de 75 ans. La construction de liens intergénérationnels doit aussi être renforcée. Les pouvoirs publics ont beaucoup parlé du service civique récemment, pourquoi ne pas l'appliquer au bénéfice des personnes âgées ?
 
 
Et concernant le financement de la perte d'autonomie par une épargne complémentaire ?
Il y a l'assurance-vie mais les produits proposés actuellement ne laissent pas une part significative à la perte d'autonomie. Une réponse pourrait aussi être apportée par le viager intermédié, un viager partiel qui permettrait à la personne âgée d'avoir des ressources complémentaires en mobilisant son patrimoine. Après le décès, les héritiers rembourseraient la partie du bien qu'ils souhaiteraient récupérer. La caisse des dépôts et consignations a travaillé à la constitution d'un fonds d'investissement. Mais le viager fait peur. 
 
Michèle Delaunay, ancienne ministre déléguée à l'Autonomie, avait lancé des travaux concernant un contrat perte d'autonomie responsable. Que pensez-vous de cette initiative ?
Je suis tout à fait favorable à un contrat d'assurance perte d'autonomie responsable. Cette démarche est liée à la labellisation et devrait s'accompagner d'un avantage fiscal : déduction des cotisations ou non-fiscalisation des prestations. C'est une bonne réponse. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit une concertation avec l'ensemble des professionnels pour encourager des contrats protecteurs, et le gouvernement envisage de favoriser ces contrats dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Nous souhaitons que cette concertation soit lancée dans les meilleurs délais.
 
Quelle est votre implication dans la Silver Économie ?
La Silver Économie vise à développer la domotique, la télémédecine, la télésurveillance, les objets connectés pour rester à domicile. Les contrats d'assurance perte d'autonomie peuvent financer ces équipements, comme évoqué dans le rapport remis le 24 avril 2013 à Arnaud Montebourg, alors ministre du Redressement productif, et Michèle Delaunay. Aujourd'hui tout cela est sur les rails mais insuffisant faute de demandes des personnes âgées, et de leurs aidants. Mais la Silver Économie est une vraie thématique de demain. Nous avons contribué au fonds Sisa (Services innovants aux acteurs de la santé et de l'autonomie) à hauteur de 10 millions d'euros, cofinancés avec d'autres groupes de protection sociale et la mutualité. 
Le couple produits/services vendu dans ce cadre permet de créer de l'emploi grâce aux objets connectés et au maintien à domicile. La vertu des trois rapports Aquino, Broussy et Pinville, préparatoires au projet de loi « 3 A », est d'adopter une vision économique selon laquelle la perte d'autonomie implique des coûts mais également la création d'emplois. Il faut maintenant agir et se pencher sur la question du financement. La fin de vie se passe soit en Ehpad, où les populations seront de plus en plus âgées, soit à l'hôpital. Et à l'avenir, on restera à domicile le plus longtemps possible. Aujourd'hui l'espérance de vie sans incapacité stagne et l'espérance de vie avec incapacité augmente. Sachant que la durée de vie en incapacité est de 4 ans pour les femmes et 3 ans pour les hommes. C'est un vrai défi de la société pour demain : vivre mieux et plus longtemps.
 
La complémentaire santé va être généralisée pour les salariés, la prévoyance va suivre, cela peut-il représenter un levier pour une garantie perte d'autonomie ?
Pour la complémentaire santé, le sujet est clos car la perte d'autonomie n'est pas la priorité. Demain, concernant la prévoyance il faudra intégrer un volet consacré à cette problématique qui permettra aux salariés de cotiser dans l'entreprise et pourra les inciter à continuer pour se préserver à titre individuel. La réponse collective est une bonne solution à un sujet qui fait peur, elle permet une couverture large de la population sans sélection médicale, contrairement aux garanties individuelles.
 
Propos recueillis par Emilie Guédé
 
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