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N° 1067 - du 17 au 30 avril 2015
  Evénement 
Loi santé, ce que l'Assemblée a voté.
Ils ont dit 
Ça bouge !

  Libre propos  
Fin de vie : qu'est-ce que « mourir dans la dignité » ?
  Prévoyance  
« Nous resterons une mutuelle affinitaire et deviendrons une entreprise de services », entretien avec Alain Gianazza et Jérôme Saddier.
  Famille  
Mères isolées, de nouvelles garanties.
  Action sociale  
Un premier indice de pauvreté relative.
  Santé 
Les propositions Druais sur la médecine générale.
  A lire  
La fin de notre système de santé ?
  Agenda & Livres 

 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
À qui sont destinées les motions du prochain congrès du PS, en particulier pour leur volet économique et social ? Question saugrenue en apparence mais on ne peut plus sérieuse en fait, car le texte, a priori majoritaire, soutenu par l'actuelle direction, Martine Aubry et Manuel Valls, jette une incroyable confusion en se prononçant pour une grande réforme fiscale, notamment par la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, ainsi que pour une révision des règles du pacte de responsabilité, à peine appliqué. En réalité, le congrès du PS ne s'adresse pas aux Français, ni non plus aux électeurs de la majorité, ni encore aux sympathisants socialistes. Sinon, ces revendications qui contredisent formellement la politique défendue par François Hollande et son gouvernement, ne figureraient pas dans une motion signée par le Premier ministre en place. Le congrès du PS ne concerne qu'une gestion de postures personnelles, légitime en soi mais qui, fondamentalement, n'intéresse pas grand monde. Dommage ! Tout cela n'est pas sérieux et nuit au besoin prioritaire du pays de l'instauration d'un climat de confiance, entre l'État et les entreprises, entre les entreprises et leurs salariés, et avec les consommateurs. On cherche encore à comprendre pourquoi l'économie française tarde tant à redémarrer…
 

Inévitablement, il nous faut dire un mot sur le projet de loi de modernisation de la santé adopté en première lecture par l'Assemblée. Notre événement le détaille, du moins tente de le faire tant la prose législative apparaît comme une logorrhée sans limites. Propos excessif ?Que nos lecteurs lisent la loi et ils se feront leur opinion. Nous ne cesserons de regretter une méthode par laquelle le gouvernement a masqué ses intentions, a « chargé » un texte au dernier moment par un amoncellement invraisemblable de dispositions disparates et parfois inutiles, pour ne pas dire nuisibles. Un fatras dont la concrétisation nécessitera du temps et une avalanche de réglementations. La santé publique ne peut se décliner seulement selon des logiques coercitives, punitives et tutélaires sur les comportements des individus. Le désaccord n'est donc pas sur la seule forme, mais porte sur la conception du changement. Sur la place de la loi, du contrat et de la responsabilité professionnelle et citoyenne. Une autre voie de réforme est possible. Celle qui consiste, sans naïveté, à faire appel à l'intelligence des acteurs et des personnes. La réforme de Marisol Touraine n'éteint pas, heureusement, l'espoir d'une autre politique de santé, quand bien même elle consacre quelques évidences.
 
Evénement
Loi santé, ce que l'Assemblée a voté
Bien sûr le Sénat aura son mot à dire ! Mais, au terme d'un débat marathon, l'Assemblée nationale a adopté mardi dernier la « petite loi », dite de « modernisation de la santé ». Ese rappelle les principales dispositions d'un texte qui ne devrait guère changer à l'issue de son périple parlementaire.
 
Prévoyance
« Nous resterons une mutuelle affinitaire et deviendrons une entreprise de services »
 
 
 
Première mutuelle de la fonction publique territoriale en santé et en prévoyance, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) présente son projet stratégique. Entretien avec Alain Gianazza et Jérôme Saddier, respectivement président et directeur général de la mutuelle nationale.
 
 
La MNT a adopté son projet stratégique d'entreprise le 12 février dernier, quels en sont les principaux axes ? Que prévoit-il en matière de gouvernance ?

Alain Gianazza : L'axe principal de ce projet est de demeurer une mutuelle affinitaire dédiée au champ territorial, s'adressant aux agents publics locaux et à leur employeur. Le deuxième axe est la transformation de la mutuelle en entreprise de services, au-delà d'un organisme de gestion des prestations. Ceci afin de répondre à de nouveaux besoins, ceux des jeunes comme ceux des collectivités. Notre projet d'entreprise se veut ouvert aux mutuelles du champ affinitaire, notamment celles avec lesquelles nous sommes déjà en partenariat. Il constitue l'expression de notre vision stratégique pour les prochaines années.
Notre gouvernance sera nécessairement impactée par Solvabilité 2. Conformément à la logique mutualiste, les « dirigeants effectifs » seront le président et le directeur général, mais nous proposerons d'ajouter le trésorier comme troisième dirigeant effectif lors de notre prochaine assemblée générale de juin. Nous allons créer au sein du conseil d'administration des comités restreints réunissant les responsables des fonctions clés et des élus. Les rôles de l'assemblée générale et du conseil d'administration seront révisés, compte tenu du recentrage de la gouvernance sur la responsabilité de ce dernier, mais nous ferons en sorte de maintenir la vitalité militante de la MNT qui est dans son ADN.

Quelle est la stratégie de la MNT concernant la LMDE ?

A. G : Dans notre projet d'entreprise, nous faisons du renouvellement des jeunes adhérents dans notre champ d'affiliation une priorité, or la vie étudiante est une porte d'entrée dans le monde professionnel. Par ailleurs, nous souhaitons orienter notre « mutuelle s?ur » Mutacité vers le public jeune.
Jérôme Saddier : Des liens existent déjà, nous sommes partenaires de la LMDE depuis plusieurs années, et elle est notre prestataire sur la mobilité internationale des ayants droit étudiants, adhérents MNT via leurs parents.
La MNT est attachée à l'existence d'un régime étudiant et à son support mutualiste mais il est impératif de mieux organiser la gestion des prestations et de revoir le dispositif d'affiliation. Sa refonte passe par une dématérialisation associant toutes les parties prenantes, y compris les établissements d'enseignement supérieur et les autres mutuelles étudiantes, pour que le dispositif soit sécurisé et gagne en efficacité.
Nous sommes favorables à une subdélégation de la LMDE à la Cnamts de la gestion des prestations et des réclamations du régime obligatoire. Toutefois, la LMDE doit conserver une relation avec ses affiliés, a fortiori avec ses adhérents en complémentaire santé, le guichet unique s'impose comme le principe même de la délégation de gestion. Notre projet est de nous donner cinq ans pour mutualiser avec la LMDE la relation physique et l'accueil téléphonique. Mais il faut s'accorder avec la Cnamts sur la rémunération des activités maintenues à la LMDE en plus de la prévention, des actions sanitaires et sociales, et de l'affiliation. Sur la partie complémentaire, la LMDE pourrait être le pivot de la protection sociale des jeunes en insertion professionnelle et offrir avec nous des garanties adaptées au meilleur coût, en continuité entre la fin des études supérieures et l'entrée dans une couverture sociale stable.
La situation financière est difficile mais pas catastrophique. Nous demandons des efforts aux créanciers, par l'intermédiaire de l'administration judiciaire et provisoire. La MNT s'impliquera également sur ce plan et elle s'engagera surtout pleinement dans le pilotage opérationnel. Cela pourrait nous amener à constituer un groupe prudentiel, impliquant une imbrication de nos organisations, avec l'affirmation d'une gouvernance étudiante sur les aspects spécifiques à cette population. Nous devrons convaincre l'autorité de contrôle dans les prochaines semaines.

Comment envisagez-vous la place de la MNT au sein d'Istya ? Vous participez aux travaux en cours lancés par la MGEN et Harmonie Mutuelle, quels sont les enjeux ?

A. G : Le rapprochement de la MGEN et d'Harmonie Mutuelle impactera Istya dans sa forme actuelle. Dans l'hypothèse d'une intégration de la MNT dans cette future construction, elle souhaite le faire directement et non par le biais d'un autre groupe. Plusieurs éléments ont du sens dans le projet. D'abord, ce regroupement est strictement mutualiste, ce qui nous convient plutôt compte tenu de notre héritage et de notre tradition militante forte. En revanche, la course à la taille n'est pas une finalité en soi, pas plus que la création d'une UMG. C'est le projet qui nous importe, que ce soit dans sa dimension stratégique, mais aussi politique, et pratique pour nos adhérents. La volonté d'être des acteurs globaux de santé peut représenter un axe de développement de services fort, alors que le métier d'assureur s'uniformise. Mais ce rapprochement doit être compatible avec notre projet d'entreprise.
J. S : Notre projet de mutuelle affinitaire ne peut-être dénaturé. Travailler avec les collectivités et leurs agents, c'est ce que nous savons faire de mieux, et nous avons encore des marges de développement. Nous souhaitons être reconnus comme tels, en collaboration et au bénéfice du groupe, mais sans concurrence interne vis-à-vis de nos interlocuteurs. Fin 2010, la MNT occupait un rôle moteur dans la création d'Istya, nous n'entendons pas aujourd'hui occuper une position moindre.

Quel regard portez-vous sur l'évolution du secteur des mutuelles de la fonction publique ?

A. G : La fonction publique a été profondément remaniée par les différentes lois de modernisation et les transferts massifs de personnel des fonctions publiques d'état vers la fonction publique territoriale. Les mutuelles étaient sur des champs parfaitement identifiés, désormais perturbés avec des superpositions. Dans Istya, nous menons des collaborations avec certaines mutuelles de la fonction publique. Par ailleurs, nous avons aussi des partenariats avec des mutuelles territoriales et nous sommes en concurrence avec d'autres. Enfin, les effectifs de la fonction publique sont en décroissance. Dans ce contexte, la loi du 2 février 2007 régissant la participation de l'employeur public à la protection sociale complémentaire avait pour objectif d'instaurer un régime social pour les agents et de créer ou de conforter les solidarités notamment intergénérationnelles. Dans la pratique, ceci ne se confirme pas et l'on constate plutôt l'organisation d'une mise en concurrence généralisée sur des pratiques tarifaires entraînant une déconstruction des solidarités préexistantes.
J. S : La loi est lue uniquement sous ce prisme dans la plupart des ministères et organismes locaux. Cette situation est difficile et décevante de la part des pouvoirs publics, comme nous l'avons dit il y a quelques semaines à la mission d'évaluation du dispositif.

Quel bilan faites-vous de la participation employeur territorial ?

A. G : Nous constatons une amélioration du nombre de collectivités territoriales participant à la protection sociale mais c'est insuffisant : 41 % en santé et 58 % en prévoyance. De plus, ce sont des contrats collectifs non obligatoires, et seuls 37 % des agents en bénéficient en santé, un peu moins de 40 % en prévoyance. Sur la santé, la concurrence se concentre sur les actifs alors que ce « marché » s'avère quasiment saturé, tout en fragilisant les plus âgés qui ne bénéficient pas, dans la majorité des cas, des solidarités prévues par la loi. Pour exemple, les évaluations d'appels d'offres s'attachent majoritairement au prix et non à la solidarité. Ceci se confirme dans nos effectifs lors de la perte d'appels d'offres par un maintien de la population des plus de 60 ans, et se traduit par un déséquilibre de nos mécanismes solidaires.
J. S : Nous avons l'expérience de contrats collectifs à adhésion individuelle depuis une vingtaine d'années. Force est de constater que la transformation en conventions de participation n'a pas eu d'effet majeur sur la mutualisation, et n'a pas permis pour le moment d'enrayer la dégradation du risque. Par ailleurs, la sous-tarification manifeste par certains nouveaux acteurs va nécessairement déséquilibrer ces conventions, et il faut craindre des secousses violentes à mi-parcours, d'ici 2016/2017, qui ne doivent pas condamner le dispositif ni fragiliser la protection des agents.

Où en êtes-vous concernant votre partenariat avec Smacl Assurances, annoncé en janvier ?

A. G : Nos équipes y travaillent et notre volonté d'aboutir est claire. Si nous ne sommes pas prêts pour notre prochaine assemblée générale, nous convoquerons une assemblée générale extraordinaire pour acter ce rapprochement. Quoi qu'il en soit, nous serons opérationnels le 1er janvier 2016, sous réserve de validation par nos instances.
J. S : Nos deux projets convergent vers un même objectif : réinventer ensemble notre identité et nos forces de mutuelles affinitaires. De plus, nous ne sommes pas concurrents car nous n'intervenons pas dans les mêmes domaines. Nous avions déjà, dans le passé, noué des liens avec Smacl Assurances et au-delà de la distribution croisée de produits nous avons aujourd'hui des opportunités de développement conjointes. Nous allons créer une Union de Groupe Mutualiste (UGM), dans un premier temps. Cette forme permet une imbrication assez forte sans solidarité financière. Nous irons peut-être plus loin ensuite.

Propos recueillis par Emilie Guédé
 
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