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N° 1071 - du 19 juin au 9 juillet 2015
  Evénement  
Mutations hospitalières, un regard européen.
Ils ont dit
Ça bouge !
  Libre propos  
Plaidoyer pour la prévoyance collective paritaire.
  Prévoyance  
Congrès de la mutualité : les annonces à retenir.
Ani santé : « 60 à 80 branches en cours de négociation », entretien avec Jacques Nozach
  Famille 
Accueil dans les Caf : rendez-vous avec la modernité.
Ruptures familiales : comment l'état doit-il s'impliquer ?
  International  
Nigeria, Utah, Union européenne, etc. Quelques actualités.
  A lire  
Le monde cannibale ou le défi démographique de 2065.
  Agenda & Livres  
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
 
Le débat sur la simplification du code du Travail est donc relancé avec la parution du livre Le Travail et la Loi, rédigé en commun par deux consciences de gauche, Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen. Deux consciences ne rendent pas forcément légitime une réforme du code du Travail. Évidemment, dans le contexte présent, cette initiative apporte de l'eau au moulin du patronat et des partis de droite. Du pain béni même, compte tenu de la considération dont jouit, dans les milieux de gauche, l'ancien garde des sceaux.
Par delà le débat d'experts ou de juristes sur les défauts réels ou les mérites supposés d'un code du Travail pléthorique, se niche une question dont la nature et l'ampleur datent de mathusalem. Pourquoi feindre de la découvrir aujourd'hui? Nous en sommes là parce que l'on voit bien qu'indiciblement, l'État et sa logorrhée normative contredisent désormais les besoins de l'économie et de la société. À preuve l'asymétrie entre la surabondance de la réglementation sociale et la montée irréversible des inégalités. Y aurait-il une sorte de courbe de Laffer en matière de droit social ? Jusqu'à un certain point (largement dépassé semble-t-il) la réglementation est utile pour ceux qui en ont le plus besoin. Au-delà, l'affaire se retourne contre les salariés et les demandeurs d'emploi. On nous objectera que les clauses principielles du code du Travail sont moins nombreuses qu'on ne le dit, que l'essentiel tient à la protection du risque de dérapage des garanties de l'emploi. En réalité, il ne s'agit pas de revenir à l'âge de pierre, mais de relancer la dynamique des relations sociales, dans l'interprofessionnel, dans les branches et, bien sûr, dans les entreprises. La réforme n'est cependant pas simple à concevoir. Car, pour ouvrir une voie plus souple et plus efficace, encore faut-il être deux interlocuteurs, quêtant un équilibre précis et raisonnable.
Est-ce possible en France ? Une démarche d'appropriation contractuelle d'engagements synallagmatiques par les parties en cause serait-elle supérieure à l'avalanche d'un seul droit social régalien ? Le débat est ouvert.
L'affaire de la réforme du code du Travail illustre une fois de plus le « mal » français. Celui d'une société binaire, opposant toujours le bien, porté par les uns, au mal, incarné par les autres. Nous avons cela partout, en santé, en économie et ailleurs. Mais le monde réel n'est pas celui-là. Nous ne nous reconnaissons plus dans ce partage et pensons que les Français revendiquent largement ce droit au doute et quêtent des lieux pour débattre. Voilà aussi pourquoi le pays est morose, par-delà la question déterminante du chômage.
Evénement
Mutations hospitalières, un regard européen
La spirale de l'endettement incitera-t-elle les hôpitaux français à bouger ? En matière de réformes structurelles et de management, certains pays européens redoublent d'ingéniosité, avec des options politiques et tactiques qui favorisent les innovations dans l'organisation, en GRH notamment. Quelques illustrations de situations à méditer !
 
Prévoyance
Ani santé : « 60 à 80 branches en cours de négociation »
 
 
Alors que l'échéance du 1er janvier 2016 se rapproche, Jacques Nozach, du cabinet Actuaris, fait le point sur l'avancée du chantier de la généralisation de la complémentaire santé aux salariés. Entretien.
 
 
 
À quelques mois de l'entrée en vigueur de l'Ani où en sont les accords de branche ?

Conformément aux prévisions d'Actuaris, les accords de branche se multiplient, en particulier compte tenu du niveau très bas du panier de soins Ani – certaines garanties sont inférieures au panier de soins de la CMU- C ! – le nombre d'appels d'offres augmente avec un recours majoritaire à la clause de recommandation – environ les trois quarts des accords. Par contre certaines branches veulent échapper à ce formalisme un peu lourd et au prélèvement de 2 % pour faire fonctionner le fameux « haut degré de solidarité » et d'autres formules apparaissent, de ce fait, pour tenter de développer une « mutualisation solidaire » comme les labellisations, les référencements, ou des logiques de contractualisation. Aujourd'hui 60 à 80 branches – 2 à 3 millions de salariés potentiellement couverts – sont en cours de négociation et nous pensons que cela va croître et se poursuivre.
La grande question porte sur l'efficacité et la viabilité technique de la clause de recommandation qui jusqu'ici était rarement utilisée et précédait souvent une désignation. D'après nos calculs, la moyenne de taux de pénétration était de l'ordre de 15 à 25 % pour les organismes les plus performants. Toutefois cette performance pourrait être dopée par la suppression de la clause de désignation.

Quels sont les effets sur l'Ani et le marché ?

La multiplication des appels d'offres d'accords de branche devrait alerter le marché. La tendance majoritaire au niveau des acteurs est, en effet, de mettre en place des contrats standards (souvent le panier de soins Ani) à des prix extrêmement tirés, dans l'idée de se refaire une santé technique et financière grâce à une gamme de contrats surcomplémentaires individuels.
Or les garanties au niveau des branches sont diverses et variées et dépendent des négociations entre les partenaires sociaux. Les opérateurs devront suivre l'évolution de ces garanties – dans une logique de sur-mesure intégral – s'ils veulent obtenir des parts de marché, les conserver et remplir correctement leur devoir de conseil. Ceci est d'autant plus paradoxal que les acteurs n'ont pas tiré toutes les leçons de la circulaire du 30 janvier sur les contrats responsables, une véritable boîte à outils de combinaisons possibles.

Quel est le contenu des négociations des accords de branche ?

Les partenaires sociaux se préoccupent d'abord de définir les garanties et le niveau des cotisations, en particulier la part patronale. Le niveau des garanties négociées est sensiblement supérieur à celui du panier de soins Ani, de l'ordre de 230 %.
Les branches les plus matures ont également pris conscience de la nécessité d'aller plus loin dans « le haut degré de solidarité » conformément à la jurisprudence européenne : elles prévoient des opérations de prévention, d'aide aux populations les plus fragiles… parmi les chantiers les plus aboutis la boulangerie artisanale avec AG2R- la Mondiale.

Où en est-on sur les désignations et les recommandations ?

Dans la grande majorité des cas ce sont les organismes d'assurance qui intervenaient habituellement dans l'assurance et la gestion des accords de branches qui répondent effectivement aux appels d'offres : les institutions de prévoyance et la Mutualité, Mutex notamment. Les sociétés d'assurance semblent se méfier de la clause de recommandation et se positionnent majoritai- rement sur les accords d'entreprises.
La majorité des branches professionnelles ont recours à la clause de recommandation, seule solution juridique existant en substitution de la clause de désignation. Mais les récents arrêts de février 2015 de la Cour de Cassation ont ouvert des perspectives aux partenaires sociaux en « sanctuarisant » les clauses de désignation en vigueur… Et certains cherchent aujourd'hui à les pérenniser, même sans le vote d'une nouvelle loi… Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs évoqué une possible co-désignation.
Autre élément non tranché : le sort des réserves constituées (en prévoyance ou en santé) dans le cadre des accords de branches avec clause de désignation… Lorsqu'une branche change d'assureur, en l'absence d'obligation d'adhésion des entreprises, plus rien ne justifie leur transfert au nouvel assureur simplement recommandé. L'absence de réglementation en la matière favorise le statu quo.


Propos recueillis par émilie Guédé
 
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