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N° 1078 - du 13 au 26 novembre 2015
  Evénement  
« L'Acoss est, d'ores et déjà, le recouvreur de référence de la sphère sociale », entretien avec Jean-Louis Rey.
Ils ont dit au Cnom
Ça bouge !
  Santé 

L'IDS au rapport !
  Prévoyance  
Complémentaires santé « sénior », décrypter le PLFSS
  Action sociale 
Dépendance : un budget complexe à évaluer.
  Action sociale 
« Les organismes de protection sociale ont un rôle
essentiel à jouer », entretien avec Luc Broussy.
  Libre propos 
Branche famille, les limites de la modernité de gestion.
  A lire  
La protection sociale en 500 mots.
  Agenda & Livres 

 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
 
 
Quelle probabilité pour que la proposition de loi (PPL) sur la baisse de la CSG pour les salariés à faible revenu, déposée par Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, et Pierre-Alain Muet, économiste et député PS, aille à son terme ?

Plus de 160 députés PS, nombre d'écologistes et d'élus de gauche voteront la réforme, qui offre l'avantage d'instaurer plus ou moins subrepticement une CSG progressive, mais aussi l'inconvénient d'amoindrir les recettes de l'état et de la sécurité sociale de 2 milliards d'euros. Le gouvernement est divisé. Pour éviter l'écueil de l'inconstitutionnalité, la PPL ne s'appliquerait qu'en 2017.
Sur le fond, force est de regretter le caractère tardif de cette réforme.
Son côté « désespéré » aussi, puisque Jean-Marc Ayrault, en son temps, aspirait à une grande réforme fiscale, qui fut vite enterrée par le pacte de responsabilité. Dans cette affaire, les règlements de comptes politiques sont légion.
Rendre progressive la CSG-CRDS, donc lui conférer un caractère fiscal, serait logique. C'est possible à condition que l'état, gouvernement et Parlement, le stipule clairement. Paradoxalement, cela n'a jamais été le cas. Sinon, le Conseil constitutionnel ne pourrait ergoter comme il le fait depuis 20 ans sur la nature des prélèvements sociaux type CSG.
Car l'assurance maladie relève bien de la solidarité nationale et non du contrat de travail. Déjà, les CSG famille et vieillesse sont fiscalisées, sans que cela nuise aux droits sociaux de chacun, ce qui est l'essentiel. Une telle démarche permettrait d'avoir un financement cohérent et plus équitable de la sécurité sociale. Malheureusement, dès que l'exécutif parle des impôts, c'est le « sauve qui peut » dans l'opinion. Sur ce point, comme dans d'autres, le fiasco de l'exécutif est total.
Les conséquences sont graves car elles dépassent le seul quinquennat de l'actuel locataire de l'Élysée. La gauche aura réussi à asphyxier les Français avec les prélèvements obligatoires et à légitimer le rejet de l'impôt. Il faudra du temps pour reconstruire du sens autour de cette question incontournable, même si nous partageons le constat commun qu'il y a saturation sur les taxes. Tout cela parce que la gauche a voulu l'improbable projet de fusion entre la CSG individuelle et l'impôt sur le revenu, une idée discutable en soi et impossible à concrétiser.
Du coup, la TVA sociale va refaire surface. La droite, une partiede la gauche aussi, en font leur credo. On va encenser un impôt injuste quoiqu'on dise pour éviter le vrai rendez-vous fiscal. Quel gâchis !
Evénement
L’Acoss est d’ores et déjà, le recouvreur de référence de la sphère sociale
 
 
 
Depuis plusieurs mois, le gouvernement affiche et matérialise sa volonté de renforcer le rôle central joué par l'Acoss dans le champ du recouvrement des cotisations sociales. C'est dans ce contexte que Jean-Louis Rey, directeur général de l'Agence, nous fait un bilan de l'ensemble des actions menées jusqu'à présent, tout en se projetant dans les chantiers à venir.
 
 
Santé
L'IDS au rapport !
 
 
 
 
L'Institutdes donnéesde santé (IDS) a publié son rapport au Parlement 2015. Un exercice obligé mais plus complet que d'habitude, réforme de l'open data oblige, qui illustre les progrès d'une institution créée par la loi d'août 2004.


Si l'humour était une caractéristique courante du système de santé, on pourrait qualifier le rapport 2015 de l'IDS de sorte de testament. Même si son extinction n'est pas pour l'immédiat, la loi de modernisation de santé prévoit la création sui generis d'un Institut national des données de santé (INDS) doté de missions élargies. Le rapport 2015 mérite d'être connu. Les responsables de l'IDS (voir encadré) ont agi avec constance et professionnalisme pour faire vivre un organisme parfois décrié par idéologie et méconnaissance. Contrairement à certaines opinions, les procédures d'autorisation d'accès aux données sont particulièrement encadrées. Celles de l'assurance maladie par le biais du fameux Sniiram, la plus grande base de données de santé au monde, sont par exemple jalousement protégées par la Cnamts… Les attentes de l'IDS portent souvent sur la réduction des délais de mise à disposition des données du Sniiram, des délais supérieurs à 3 mois. Sans parler du fait que le Comité dit Copiir ne se réunit plus depuis avril 2013…
Les chiffres de l'activité de l'IDS depuis 2009 confirment une montée en puissance continue, désormais enrayée par les réformes en cours. L'IDS a favorisé deux types d'accès aux données, l'un par le biais d'accès aux bases existantes connues, comme le Sniiram, l'autre par celui de nouvelles bases créées comme l'INCa ou le projet dit Monaco destiné, pour l'AMO et l'AMC, à déterminer le reste à charge pour les patients (RAC) sur la base d'un échantillon de 25000 bénéficiaires de soins. L'IDS a souhaité favoriser la recherche en dehors de l'accès direct aux données par les membres fondateurs et associés. C'est pourquoi l'institut, sur la base de l'article L-161-28-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une procédure ad hoc pour la recherche et les besoins en santé publique. Une méthode d'instruction des dossiers a été instaurée pour autoriser l'extraction des données avec des règles d'utilisation à respecter. Ce mécanisme aura permis, en 2014, d'accepter 49 demandes temporaires. On est donc loin d'un bouleversement avec ses risques à la clé !
De 2009 à juin 2015, 149 demandes ont été approuvées, dont 40% émanaient des CHU. Elles portaient sur la santé publique pour 18%, le médico-économique pour 20%, la pharmacologie pour 25% et l'épidémiologie pour 31%.
On est loin, très loin, des fantasmes véhiculés dans certains débats, notamment au Parlement, plus ou moins intelligemment relayés par les médias. D'ailleurs, à ce jour, aucun dérapage n'a été constaté en ce qui concerne les comportements des chercheurs et destinataires de données.
Les dirigeants et membres actifs de l'IDS ont en outre ?uvré pour aider les acteurs à mieux accéder aux données avec un service d'aide à la décision. Des recommandations sur la qualité et la cohérence des données ont aussi vu le jour à destination des grands acteurs publics que sont l'État et l'assurance maladie.

Et maintenant ?

Le débat a été intense et compliqué, parce que nombre d'acteurs privés regrettent la disparition programmée de l'IDS qui semblait atteindre sa maturité. Mais aussi, parce que les opérateurs privés s'inquiètent toujours de pouvoir accéder aux données sensibles dans des conditions, certes sécurisées, mais optimales. L'ex-article 47 du projet de loi de modernisation de santé, que le Parlement devrait adopter définitivement ces prochains jours prévoit donc la création de nouvelles procédures. Deux modalités d'accès sont prévues :
l un premier accès via le futur système national des données de santé (SNDS) qui regroupera des données issues des établissements publics et privés, des assureurs maladie obligatoires et complémentaires (pas évident pour ces derniers) ainsi que d'autres acteurs de la santé et du médico-social. Ces données agrégées seront individuelles mais anonymisées.
l un second accès, plus limité, sera rendu possible, après accord, suite à une procédure rigoureuse et visera des données plus pointues que le système rendra non ré-identifiables dans le cadre de recherches publiques et privées. Cette procédure fera intervenir les trois instances que sont le comité d'expertise, l'INDS et la Cnil.
On ne peut que s'interroger, en définitive, sur la pertinence d'une réforme à venir, car le futur système d'accès ressemble pour beaucoup à ce que l'IDS a permis. S'agit-il alors pour l'État de contrôler plus en amont la demande de données face au possible tsunami que serait l'open data ? Ou s'agit-il d'adapter les procédures actuelles aux enjeux de demain avec l'information santé, dans un esprit de transparence, afin de favoriser une dynamique nouvelle ? Difficile de trancher cette question. Seuls les actes permettront d'y voir clair dans les intentions réelles de l'État.

Paul Aube
 
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