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N° 1084 - du 19 février au 3 mars 2016
Sommaire
ÇA BOUGE !
 
ÉVENEMENT
 
DIT/ECRIT

Cahier LASER
PREVOYANCE
- Solvabilité2 "viser son appropriation" entretien avec Sandrine Lemery.
- 2016, ce qui attend les mutuelles.
FAMILLE
- Prestations, quel coût pour la fraude ?
ACTION SOCIALE
- Dépenses sociales, les départements étranglés !
SANTÉ
- HAD, la Cour des Comptes veut accélérer les choses.
- Grande conférence santé, les principales mesures.
EUROPE & INTERNATIONAL
- NHS, vivent les soins primaires spécialisés !
 
Analyse & perspective
Santé et environnement, des avancées, mais pas encore de politique.
 
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
TERRA NOVA !
 
Dur pour un ministre de faire croire à ses interlocuteurs d'être ravi de poursuivre son action ministérielle après avoir quasiment et publiquement fait part du contraire. C'est ce qui arrive à nombre de membres du gouvernement, notamment à la Santé avec Marisol Touraine.
Le « burn out » politique ministériel existe aussi.
La question est désormais la suivante : comment se motiver pour agir et motiver ses partenaires en conséquence. Lesquels avaient aussi donné de la voix pour exiger le départ de leur ministre de tutelle. Que faire pour les 15 mois à venir, du moins les 7 à 8 mois utiles car au delà d'octobre 2016, nous serons en phase de PLFSS 2017 puis en campagne électorale. Il faut faire ce qu'il eut fallu faire avant : donner le goût de l'action, du changement, de l'initiative dans la santé pour n'évoquer que ce domaine. Aller sur le terrain, encourager et non pas admonester les acteurs, éviter les querelles idéologiques inutiles et ne pas se réfugier derrière l'amoncellement de parapheurs qui guette tout ministre dans son quotidien. Deux raisons à cette démarche : cela marche et cela plaît ; puis cela donne plus de résultats concrets que l'addition de réglementations ou de remontrances aux administrations locales (les ARS en l'occurrence) pour cause d'absences de résultats significatifs.
L'échec partiel du pacte de responsabilité, pour le volet emploi, amène à s'interroger sur la pertinence des politiques publiques traditionnelles. Sur la santé, le décalque du raisonnement vaut pour la lutte contre les inégalités et les déserts sanitaires ou médicaux. On ne changera pas la santé par décret.
 
La règle des « 4 yeux » (ceux du président et du Dg de l'organisation) s'applique désormais sur l'assurance complémentaire santé avec Solvabilité2. Dans nos colonnes, Sandrine Lemery, évoque l'exigence de l'Autorité de contrôle des complémentaires sur le management des mutuelles et autres Ocam. Avec le recul, on ne peut qu'être frappé du changement de paradigmes que cela implique. Si on perçoit bien la montée de la professionnalisation des équipes de gestion, un fossé sidéral se crée entre les élus sociaux et leur management. Pour le combler, ce ne sont pas ces derniers qui doivent affadir leurs compétences et leurs responsabilités mais bien les élus à produire un effort de formation, de qualification et d'implication pour se mettre à niveau. Pas sûr que tout le monde ait compris cette nécessité dans le champ de la santé et du social en général. •
 
Evenement
Tiers payant généralisé, CE QUE DIT LE RAPPORT OFFICIEL
Ça y est, après incertitudes, le « rapport conjoint de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé sur les solutions techniques permettant la mise en place du tiers-payant généralisé », prévu par l'article 83 de la loi de modernisation de la santé est connu. Ese en présente les grandes lignes. 
 
PREVOYANCE
SOLVABILITE 2 « VISER SON APPROPRIATION »
La nouvelle réglementation prudentielle est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, état des lieux avec Sandrine Lemery, première secrétaire adjointe de l'ACPR. 
 
Où en est-on un mois et demi après l'entrée en vigueur de Solvabilité 2 ?
Globalement les exercices préparatoires ont permis aux organismes de monter en puissance et le marché français semble s'être plutôt bien préparé, même si des efforts restent à fournir, notamment en matière de gouvernance et de qualité des données. S'agissant des exigences quantitatives (le premier pilier), les travaux sont largement avancés et plus de 95% du marché couvre son capital de solvabilité requis (SCR). Le deuxième pilier, qui se traduit notamment par la mise en place de nouvelles règles de gouvernance, constitue une réelle opportunité pour les organismes d'améliorer la gestion de leurs risques et leur contrôle interne, mais aussi d'accroître l'implication des instances dirigeantes dans les processus décisionnels.
La qualité des rapports et des processus Orsa (auto évaluation annuelle des risques et des fonds propres) s'est améliorée, mais il y a des marges de progression. Enfin, pour le troisième pilier, qui a trait au reporting et à l'information, les travaux ont également progressé, 500 organismes en 2015 ayant remis des résultats quantitatifs, soit 40 de plus qu'en 2014, dont 90% sans anomalie.
 
Que reste-t-il à faire et quels sont les points de difficultés ?
Le cadre Solvabilité 2 est très riche et évolutif. Les organismes vont devoir s'interroger sur la pertinence de leur choix en matières de politiques écrites, de systèmes de gouvernance, d'hypothèses de modélisation, et cela dans un environnement très volatile. Nous attirons notamment l'attention sur le contrôle des activités externalisées, qui reste de leur responsabilité.
Concernant la qualité des données, la capacité à produire des reportings fiables et dans les délais prescrits dépend très largement du système d'information et de sa robustesse. Or, seulement 58% des organismes déclarent avoir mis en place un système de gouvernance des données, et 38% une politique écrite formalisée en la matière. Le nouveau régime prudentiel Solvabilité 2 n'a pas encore atteint son « rythme de croisière ».
Il faut donc, avant tout, viser son appropriation par les organismes, qui ne doivent pas l'envisager comme un exercice contraignant à destination du superviseur mais comme un outil de pilotage pour leurs propres besoins.
 
Et concernant les fonctions clés et les dirigeants effectifs ?
Sur les dirigeants effectifs, peu de dossiers ont soulevé des difficultés, mais nous avons recommandé quelques formations. Concernant la situation du président du conseil d'administration qui voudrait être dirigeant effectif, il y a eu peu  de demandes mais lorsque cela a été le cas, nous avons constaté en général qu'il dirigeait effectivement l'organisme.
L'exigence de compétence et d'honorabilité s'apprécie de manière individuelle. Le dirigeant opérationnel d'une mutuelle doit être lié par un contrat de travail à l'organisme mais pour les petites mutuelles, une convention de mise à disposition conclue entre l'entreprise d'origine ou un GIE et l'organisme peut constituer un contrat de travail. Le cumul de plusieurs postes de dirigeants effectifs est possible mais ne doit pas être systématique. En revanche, la désignation d'un administrateur en tant que dirigeant effectif pose des problèmes d'articulation entre les fonctions opérationnelles et la fonction de contrôle.
Sur les fonctions clés, le principe est celui d'une personne physique responsable d'une unique fonction clé. Des cumuls d'une même fonction clé au sein d'un groupe sont possibles. De manière très exceptionnelle, selon la taille de l'organisme, des cumuls de différentes fonctions clés peuvent être envisagés. La règle qui pose le plus de problème dans ce cas est le rattachement de ces responsables de fonctions clés directement aux dirigeants effectifs.
Propos recueillis par Émilie Guédé
e.guede@espace-social.com
 
À RETENIR
Les travaux préparatoires ont permis  une entrée en vigueur satisfaisante de Solvabilité 2 mais des efforts restent à fournir.
Les organismes doivent s'approprier la nouvelle réglementation pour en tirer tous les bénéfices en termes de pilotage.
Les cumuls de fonctions clés peuvent être envisagés exceptionnellement.
 
 
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