Espace Social Européen | Information professionnelle aux décideurs de la protection sociale
Espace Social Européen, ESE, protection sociale
Cocktail Santé
Vous êtes-ici : SOMMAIRE / Archives ESE 2016 / N° 1086 - 18 mars 2016
 
N° 1086 - 18 au 31 mars 2016
ÉDITO
 
ÇA BOUGE !
 
ÉVENEMENT
"Une nouvelle page de la médecine s'écrit", entretien avec Patrick Errard.
 
 
Analyse & Perspectives
Brexit ou apartheid social ?
 
…dit/écrit…
 
Cahier LASER
ÉCONOMIE SOCIALE
Bilan du quinquennat : le bon et le moins bon !

SANTE
Pathologies chroniques, la démarche Concerto.

ACTION SOCIALE
RSA, où en est-on ?
 
PRÉVOYANCE
- Santé financière des Ocam, le panorama de la Drees. 
- Protection sociale, qu'est-ce que la Comarep ?
 
RETRAITES
Retour sur l'accord Agirc-Arrco.
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen

BONNES NOUVELLES !

On ne peut que soutenir la démarche du président du Leem quand il veut réorganiser la politique de régulation des dépenses de santé comme il l'indique cette semaine dans nos colonnes. Ce faisant, on ne pourra s'exonérer du nécessaire travail de remise à plat des pratiques tarifaires des laboratoires, surtout américains, au titre de l'innovation en cancérologie ou dans d'autres pathologies dont le montant dépasse l'entendement et la raison. L'appel récent de 110 cancérologues et hématologues contre le coût démentiel et injustifié – le coût baissier de la R & D et son amortissement presque acquis sont des réalités – de certains traitements, parfois plus de 70 000 voire 100 000 $ par an oblige à agir. Un risque de disruption sociale majeur pour les patients et notre système social. C'est l'intérêt de tous à endiguer cette dérive, à commencer par celui de l'industrie pharmaceutique. La France dans tout cela ? Elle tient la barre encore, si l'on en juge par l'écart des prix des innovations payées par la sécu française avec ceux des autres systèmes. Une bonne nouvelle, même relative, qui laisse néanmoins entière la question de principe évoquée plus avant.
 
81% des Français (Ifop-Valeurs Actuelles) demandent à ce que les contrôles sur les médecins et les patients priment sur les baisses de remboursements et les hausses de cotisations sociales pour résoudre le déficit de la sécurité sociale. 75% des mêmes Français jugent que les politiques n'évoquent jamais les questions de santé lors des élections (enquête Odoxa). Une bonne nouvelle donc. Comme quoi les politiques ont tort, les professionnels de santé aussi, se croyant tous au dessus des capacités de compréhension des enjeux par la population et les patients, ont tort!
 
Encore une bonne nouvelle, la fécondité des Françaises, 2,01 enfants en 2014 selon Eurostat, est la meilleure d'Europe. Devant l'Irlande, la Suède (1,88) et le Royaume-Uni (1,81) et très loin devant l'Allemagne (1,47) qui va moins mal. Voilà une preuve que tout n'est pas foutu chez nous. C'est même un contraste paradoxal :
un sentiment de bien-être dans la sphère privée couplé au ressenti d'un malheur dans la vie publique voire professionnelle.
Une situation objective ou une forme de cynisme, notamment pour certains compatriotes, complaisamment relayée par les médias ?
 
Evénement
« UNE NOUVELLE PAGE DE LA MEDECINE S'ECRIT »
Accord cadre du Comité économique des produits de santé (CEPS) avec Les Entreprises du médicaments (Leem), enjeu de 35 milliards d'euros et nécessité de faire muter les fondamentaux du système de soins, un entretien avec Patrick Errard, président du Leem, s'impose.
 
 
ANALYSE ET PERSPECTIVES
BREXIT OU APARTHEID SOCIAL ?
Dans un contexte européen particulièrement critique, crise économique, crise des migrants, montée des populismes, Ese revient sur le volet « prestations sociales » du récent sommet européen où, en vue d'éviter un « Brexit » le 26 juin prochain, les 27 chefs d'État et de Gouvernement ont donné satisfaction à David Cameron, Premier ministre britannique, sur plusieurs exigences. Notamment sur la possibilité de discriminer l'accès aux prestations sociales en Grande-Bretagne pour un ressortissant européen. Henri Lewalle, directeur des Affaires européennes au sein de la Mutualité chrétienne belge, spécialiste des soins transfrontaliers, apporte un éclairage sur cette question sensible.
 
Dans son sinueux parcours, l'UE n'avait pas encore été amenée à traiter une demande de retrait d'un État membre. Pour une raison simple, c'est que le traité de base ne le prévoit pas… Au contraire, depuis la signature du Traité de Rome en 1957, l'Europe n'a fait que s'élargir en confortant ses principes constitutifs dont l'égalité des droits. Mais la crise est là. Et il faut l'interprêter, lui donner une projection juridique. Car, ce qui a été accordé à la Grande-Bretagne fin février dernier est-il plausible ? L'Europe libérale, chère aux Britanniques, le serait-elle trop en fait ?
 
Les prémices
Depuis les 5e et 6e élargissements de l'UE en 2004 et 2007 à Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie et la Roumanie, les différences de niveau de vie, de coûts salariaux et de conditions sociales entre les pays les plus riches et les derniers pays entrants dans l'UE ont favorisé le dumping social. Ils ont fait germer des réflexions sur un traitement différencié des travailleurs nationaux et migrants et la restauration de barrières internes pour maitriser la mobilité des travailleurs et des citoyens en recherche d'emploi.
 
La directive « citoyen de l'Union »
Sous la pression des États membres de l'ouest, face à la menace d'afflux de travailleurs venant des pays de l'Est, la Commission a rédigé un projet de directive  visant à empêcher que les citoyens de l'UE, économiquement inactifs, n'utilisent le système de protection sociale de l'État membre d'accueil pour financer leurs moyens d'existence. Adoptée le 29 avril 2004, la directive 2004/38 énonce qu'il n'y a pas de discrimination lorsque l'État membre d'accueil refuse l'octroi de prestations sociales à des citoyens de l'UE qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale quand ils ne disposent pas de ressources suffisantes. Cette directive autorise l'État membre d'accueil à ne pas accorder de prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour. Lorsque la durée du séjour est supérieure à trois mois mais inférieure à cinq ans, la directive conditionne le droit de séjour des personnes économiquement inactives à la détention de ressources propres suffisantes.
 
L'intervention de la Cour de Justice
Dix ans plus tard, la Cour de Justice de l'UE a été amenée à rendre deux arrêts dans lesquels il est souligné  que le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004) ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants d'autres États membres du bénéfice de certaines « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif ». La Cour rappelle que le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne régit pas les conditions d'octroi de ces prestations. Cette compétence appartient au législateur national qui définit l'étendue de la couverture sociale assurée par ce type de prestation. Dans l'affaire Dano, la Cour observe que l'intéressée ne dispose pas de ressources suffisantes et ne peut dès lors réclamer un droit de séjour en Allemagne, ni se prévaloir du principe de non-discrimination. Dans l'affaire Alimanovic, la Cour juge que le refus d'octroi de certaines prestations à caractère non contributif à un citoyen de l'UE, dont le droit de séjour sur le territoire d'un État membre d'accueil est seulement justifié par la recherche d'un emploi, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. S'agissant de citoyens demandeurs d'emploi, la Cour constate qu'il existe deux possibilités pour conférer un droit de séjour :
• un citoyen de l'Union qui a profité d'un droit de séjour en tant que travailleur, qui se trouve en chômage involontaire après avoir travaillé pendant une période de moins d'un an et qui s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent, conserve le statut de travailleur et le droit de séjour pendant au moins six mois; durant cette période, il peut se prévaloir du principe d'égalité de traitement et a droit à des prestations d'assistance sociale ;
• le citoyen de l'Union qui n'a pas encore travaillé dans l'État membre d'accueil, ou lorsque la période de six mois est expirée, s'il est demandeur d'emploi, ne peut être éloigné de cet État membre tant qu'il est en mesure de faire la preuve qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé ; néanmoins dans ce cas, l'État membre d'accueil peut refuser toute prestation d'assistance sociale.
 
L'accord Grande Bretagne - Union Européenne
Aujourd'hui, nombre d'États membres appliquent cette jurisprudence.  Mais en Grande Bretagne, le Premier ministre veut appliquer davantage de restrictions sociales. Il souhaite supprimer le bénéfice de prestations d'aide sociale et l'accès aux logements sociaux aux citoyens de l'UE titulaires d'un droit de séjour. De plus avec l'accord  des autres États membres, intervenus au Conseil des 18 et 19 février 2016, il veut réviser, à la baisse, le calcul de leurs prestations d'allocations familiales. Cette matière relève pourtant du règlement européen 883/2004 qui applique le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. Nonobstant, Mr Cameron envisage jusqu'en 2020 de ne plus indexer les allocations familiales des enfants des citoyens, restés aux pays, que sur base du niveau de vie de leur pays d'origine. De la sorte, il génère une discrimination entre les enfants des travailleurs vivant en Grande Bretagne et ceux vivant dans un autre État membre.  La Pologne a vivement réagi mais n'a visiblement pas été entendue ! 
Il est fort à parier que le citoyen  européen qui se verra discriminer par l'octroi d'une prestation familiale réduite saisisse les juridictions britanniques qui devront demander à la CJUE de dire le droit. Sur la base de l'égalité de traitement, principe fondateur du Traité, la Cour européenne devrait constater qu'il y a discrimination et rendre caduque l'accord du Conseil européen de février sur ce volet social.
Mais, plus inquiétante est la possibilité offerte aux autres États membres de procéder de façon identique après 2020... Impossible de faire autrement. C'est un piège pour la Grande-Bretagne et la décision place tout le monde en porte à faux.
Cette évolution interpelle ! Est-on en train d'assister à l'institutionnalisation rampante d'une forme de protection sociale différenciée entre les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants dont la Grande Bretagne deviendrait, si elle reste dans l'UE après le référendum, le laboratoire ? Plus largement, quel sort réserver à une UE qui violerait les textes fondamentaux des droits de l'homme pour des motifs de circonstances ? Qu'en pensent les juges de la Cour de Justice de l'Union ?
Henri Lewalle
1) Arrêt C-333/13 Elisabeta Dano, Florin Dano / Jobcenter Leipzig et Arrêt C-67/14 Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa, Sonita, Valentina et Valentino Alimanovic.
2) Conclusions du Conseil européen 18 et 19 février 2016 :  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/02/19-euco-conclusions/
 
Nouvelles directives « détachement »
La commissaire à l'Emploi, Marianne Thyssen, dépose 8 mars 2016, au collège des commissaires, un projet de directive sur le détachement des travailleurs (le texte originel date de 1996), fixant la durée à deux ans. Près de 2 millions de travailleurs sont « détachés » au sein de l'UE. Ce projet devrait permettre 3 améliorations à la situation actuelle dont une limite de 2 ans de la durée du détachement, accorder aux travailleurs détachés le droit à des revenus équivalents à ceux versés aux travailleurs nationaux. La Commissaire veut promouvoir le principe « à travail égal sur un même lieu de travail, salaire égal ». Enfin, les agences d'intérim sont tenues d'appliquer ces principes. Toutefois, le président Junker lui a demandé d'attendre que le référendum britannique ait eu lieu avant de lancer les débats. Assisterons-nous à l'été au retour d'une législation sociale européenne plus progressiste que restrictive et à l'éloignement d'un apartheid social? En tous cas, l'UE est aujourd'hui tiraillée de toute part sur le volet social.
 
A RETENIR
• Londres a-t-elle vraiment eu gain de cause pour éviter le Brexit ?
• Peut-on concevoir l'Europe avec le droit pour un état à discriminer un citoyen européen ?
• Les magistrats de la CJUE vont-ils se fâcher ?
 
 
0

 

Mots clés
Actualité Archives Bi-mensuel Chiffres Il se dit que... Newsletters Photo Portrait Rendez-vous Retraites S'abonner Sécurité Sociale Vidéo vide