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N° 1088 - 15 au 29 avril 2016
ÇA BOUGE !
ÉVENEMENT
"En période de crise, la MSA reste un interlocuteur social de référence", entretien avec Pascal Cormery.
Analyses & Perspectives
"Réduire l'isolement et l'épuisement des parents solos", entretien avec Laurence Rossignol.
…Dit/Ecrit…
CAHIER LASER
Sécu
Contrôles Urssaf, les chiffres 2015
Prévoyance
Mutualité française : Mutations en vue.
Assurance maladie
20 engagements pour le changement !
POINT DE VUE
L'élu social, deuxième !
ELYSEE 2012-2017
Financement de la Sécu, la réforme oubliée ? 
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
PALINODIES
 
Nous voudrions positiver plus souvent. Ne croyons pas que les médias ne goutent que les problèmes ou les scandales pour exister. L'actualité nous oblige toutefois à évoquer la réforme, où ce qu'il en reste, du code du travail. Qui ne passe toujours pas. L'opinion y demeure hostile, notamment à gauche, les étudiants et les jeunes, les actifs, la gauche radicale, les syndicats, les parlementaires de gauche même légitimistes. Le patronat sur le mode « arrêtez les frais » est désormais réfractaire parce que la boussole change de direction avec un durcissement et une complexité sans fin des règles. La taxation accrue des CDD annoncée mais renvoyée à la négociation de l'assurance chômage ne verra pas le jour parce qu'hormis les syndicats radicaux, personne n'en veut. On aura compris que Manuel Valls déplace le débat avec les étudiants, voire les jeunes, sur le terrain des moyens de vie, histoire de préserver le périmètre du projet de loi travail. Mais le mal est fait. On sera passé en quelques semaines d'un texte plutôt marqué à droite à un texte désormais marqueur de gauche. Et une conjonction inédite d'opposants.
 
Selon notre confrère Le Figaro le futur projet de décret sur
le tiers-payant instaurerait une taxe de 1 € pour la Cnamts en cas de retard de paiement du professionnel de santé, le médecin en l'occurrence, au delà des 7 jours fixés par la loi de modernisation de santé. De quoi faire rire tous les acteurs. La Cnamts craint-elle de ne pouvoir tenir son cahier des charges sur le tiers-payant et cherche-t-elle à s'éviter de payer des sommes astronomiques aux médecins à cause d'une informatique défaillante ? Où plutôt, un calcul un peu tordu il est vrai, l'Etat cherche-t-il à décevoir un peu plus les professions de santé et leurs syndicats sur ce chantier en rendant cette question inaudible pour ne pas entraver l'impératif premier de succès de la délicate négociation conventionnelle assurance maladie-médecins ? On se perd en conjectures. Parce que taxer 1 € les retards de l'assurance maladie, qui obligeront les médecins à passer du temps dans les données pour vérifier, c'est clairement provoquer le courroux des interlocuteurs. Quant aux complémentaires santé, elles sont en droit de se demander quel jeu joue l'État dans cette palinodie. Tiers-payant généralisé ou le jeu de l'oie… ■
 
evenement
ASSURANCE MALADIE. « EN PERIODE DE CRISE, LA MSA RESTE UN INTERLOCUTEUR SOCIAL DE REFERENCE ! »
Pascal Cormery est président de la MSA Caisse centrale (ccmsa)depuis près d'un an. Crise économique et sociale dans le monde agricole, réductions des dépenses de gestion du régime, innovations dans la relation avec les assurés… Ese a souhaité faire le point pour comprendre sa vision sur ces sujets majeurs. 
 
 
Analyse & perspectives
FINANCEMENT DE LA SECU, LA REFORME OUBLIEE ?
Sauf surprise, le dossier de la réforme du financement de la sécurité sociale ne sera pas ouvert d'ici 2017. Pour autant, les Gouvernements Ayrault et Valls ont changé la donne. Pas forcément de la façon dont l'opinion s'y attendait. Un quinquennat manqué ? Revue des réformes depuis 2012.
 
Dans Ese 1087, nous avons comparé les politiques des quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande concernant les comptes de la sécurité sociale et constater globalement un match nul entre les deux présidents de la République quant à l'efficacité de leur action. Par delà cette question comptable immédiate, qui pèse toutefois considérablement dans les choix gouvernementaux, où en sommes-nous, à quelques encablures de 2017, de cette question de réforme du financement de la sécurité sociale ?
 
Inversion idéologique !
À défaut d'une grande réforme du financement de la sécurité sociale, les Gouvernements successifs ont plutôt pratiqué depuis de nombreuses années une politique de petits pas ou de rapiéçage du volet recettes des régimes sociaux dans les LFSS. Peu d'inflexions notables donc entre les deux quinquennats (voir Ese 1087 sur les comptes de la sécu).
Plus encore, la gauche aux responsabilités, une fois abandonné le fameux projet de fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu (IRPP) – réforme hautement symbolique à gauche, mais qui n'avait pas fait, il est vrai, l'objet d'un engagement formel de François Hollande durant la campagne présidentielle de 2012 –, a carrément inversé la vapeur et fait du CICE dans un premier temps, puis du pacte de responsabilité, dans une second, le moteur de la réforme sociale.
Principe de réalité oblige – l'effondrement de la compétitivité de l'économie et surtout de l'industrie –, après l'avalanche des hausses fiscales sur les revenus du capital en 2012 et 2013, le maintien des taxations en tous genres de la période 2007-2012, autrefois vigoureusement dénoncées (comme la TVA sociale…), la gauche a pris à contrepied sa majorité et ses électeurs…
Exit le projet de fusion entre CSG et IRPP, exit aussi la fiscalisation de la CSG maladie, à l'instar de celles de la Cnaf et de la Cnav (piste Migaud de 2007 et Lefebvre de 2014), exit l'harmonisation des taux de CSG selon les revenus et l'extension des assiettes de prélèvements, exit encore la réforme voulue par Jean-Marc Ayrault d'une dégressivité progressive de la CSG pour les bas revenus, liée à la mise en place de la prime d'activité, qui a été rejetée par le Conseil constitutionnel pour cause d'inégalité de traitement entre les salariés et les non salariés, exit enfin la cohérence pérenne des cotisations sociales employeurs pour les gardes d'enfants à domicile, avec un impact négatif sur les créations d'emplois.
à rebours des idéaux du PS, nous avons donc eu droit à la TVA sociale, aux allégements massifs de charges sociales – le CICE deviendra-t-il pour 2017 une nouvelle catégorie d'allégement, comme Bercy et Matignon le laisse entendre ?–, au blocage des revalorisations des prestations en espèces (pensions vieillesse). Bref, à tout sauf à des « marqueurs » de gauche…
 
État des lieux
Quelle est la situation économique, base de toute réflexion sur le financement de la sécurité sociale? Les graphiques qui suivent permettent de cerner quelque peu la problématique. Si l'accroissement de la part « entreprise » dans le financement n'est plus d'actualité, celle des ménages, des consommateurs, des cotisants, des patients, des contribuables reste à examiner.
 
Le Graphique  1* retrace l'évolution des déficits du régime général de sécurité sociale depuis 1978. L'année 2016 et les suivantes ne montrent pas d'inversion quand bien même le niveau du déficit devrait s'infléchir. Sur près de 40 années de résultats comptables, on s'aperçoit que l'équilibre comptable global n'a été atteint que 8 fois ! Le régime général n'a connu d'excédent que, de rares fois, grâce à la Cnaf et, à un degré moindre, la Cnav. Et l'assurance maladie a été déficitaire 35 fois… Bel exemple de responsabilité.
 
Le Graphique  2* présente les évolutions parallèles du PIB en volume et de la masse salariale du secteur privé sur la longue période (1980-2015). Que retenir d'essentiel ? Les deux courbes évoluent souvent de concert, hormis durant quelques périodes, comme celle de 1981 et 1988 (septennat de François Mitterrand) plus favorable à l'économie qu'aux salaires, une fois passée la période de « largesses » de 1981. Il ne faut pas oublier l'impact du plan Delors de blocage des prix et des salaires qui laissa des traces, ni les législatures Rocard 1988-1991 et Jospin 1997-2002, périodes de forte croissance et de « générosité » sociale » sur les salaires.
 
Le Graphique  3* montre l'asymptote de la dette sociale nette (dette brute déduite de son apurement progressif) entre 1985 – plus certainement 1996, date de la création de la Cades – et 2025, en passant par l'année 2016 qui, compte tenu d'une forte reprise des déficits anciens et d'un niveau bas des taux d'intérêt, voit la courbe de la dette nette apurée fléchir enfin. Peut-on espérer que cette manière « innovante et française » de financer les dépenses de fonctionnement que constituent les prestations de sécurité sociale prenne fin d'ici quelques années ?
 
*Les Graphiques sont consultables sur notre support papier
 
Voies de réforme 
Avec le recul et l'expérience, le débat sur la pertinence d'une grande réforme « miracle » du financement semble s'estomper, au profit d'une gestion au « fil de l'eau » avec, en ligne de mire, le retour à l'équilibre comptable des régimes sociaux rendu possible grâce à une kyrielle de mesures portées par la LFSS.
- En recettes pures que peut-on faire ? L'assurance maladie nécessiterait bien de voir fiscaliser et harmoniser les taux de la CSG/CRDS qui lui sont affectés. En quoi le financement de la solidarité nationale devrait-il relever des revenus professionnels sur une base proportionnelle ? Cet oubli est une faute politique majeure de la gauche qui pourrait coûter cher demain à la sécurité sociale. Car cette réforme aurait pu être accompagnée d'un reformatage politique de la conception de l'assurance maladie, au lieu des replâtrages habituels… On peut aussi revoir les fameuses niches sociales (Tableau 4)
Augmenter les taxes sur les comportements et consommations à risques (tabac, alcool, activités sportives), harmoniser les taux de CSG entre actifs et retraités, fiscaliser certaines prestations, sont aussi des voies d'action possibles.
Pour les prestations familiales, il n'y a guère de marge de manœuvre en matière de recettes nouvelles. Déjà garantir sur la durée la compensation des allégements de cotisations AF des entreprises par la budgétisation des allocations logements sera une prouesse…
Côté assurance vieillesse, même constat. L'heure n'est plus vraiment à la recherche de recettes nouvelles mais bien à la maîtrise du risque sur le long terme.
- En dépenses, l'imagination des administrations n'est pas encore tarie. On peut recourir durablement à l'érosion du pouvoir d'achat des prestations en espèces. Philippe Séguin, en 1986, avait désindexé les prestations des salaires, la gauche rabote directement depuis 2012 leur pouvoir d'achat… La dégressivité des allocations familiales est acquise, l'allongement de la durée de cotisations vieillesse et le report de l'âge légal pour ouvrir des droits, également. Les prix sanitaires sont étroitement surveillés et le point d'indice de la fonction publique hospitalière est contenu. Quant aux franchises médicales, la gauche les a validé, excepté pour les personnes les plus précaires. Que veut-on de plus ? Tout cela n'est pas brillant. Ceux qui escomptaient un grand soir fiscal en sont pour leur frais. Une autre politique était-elle possible, nécessaire ? Les points de vue diffèrent. Certes, il fallait « muscler » les entreprises, leur redonner des marges financières en vue d'une relance par l'investissement. A priori, le message est passé et la situation rétablie, mais cela n'exonère pas le Gouvernement d'un manque de courage pour une vraie réforme de fond, fondée sur l'efficacité et la justice sociale… Ainsi va la France du financement de la Sécu !
Pascal Beau - p.beau@espace-social.com
 
quelques repères
32% de la part totale des cotisations sociales sur les salaires en France en 2014 : 21,7 en Allemagne, 28% en Italie, 16% en Grande-Bretagne…
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2 formes de CSG :
• déductible pour les 5,01% de l'assurance maladie et 2,36% pour les Cnaf-Cnav, mais
• non-déductible donc fiscalisées. Noter que les taux de CSG s'appliquent sur 98,25% des salaires (pourquoi pas 100% ?).
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36,3 Mds € d'exonération de charges sociales en 2016, dont 10% ne sont pas compensées par le budget de l'État.
Depuis 1992, le montant total des exonérations de charges sociales non compensées s'élève à 64 Mds € ! Une vraie dette de l'État envers la sécu.
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Après la reprise de 23,6 Mds € de déficit cumulé de la Cnaf, Cnamts par la Cades (article 26 de la LFSS 2016), le montant prévisionnel des déficits encore à apurer s'élève  à 9 Mds €.
 
 
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