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N° 1099 - 18 novembre au 2 décembre 2016
 ÇA BOUGE ! 
 
 EVENEMENT
 Droit des usagers. La représentation bientôt revisitée.
 « Renforcer la participation des usagers » entretien avec Gérard Raymond.
 
 CAHIER LASER 
 Action sociale
 OCDE, la France en tête des dépenses de solidarité.
 Prévoyance
 AG2R-La Mondiale. Ani, « Près de 30 000 nouvelles entreprises clientes », entretien avec André Renaudin.
 Assurance maladie
 Dentaire, où en est la négociation ?
 International
 Estonie, terre de santé numérique
 Famille
 Minima sociaux, les missions des Caf évoluent
 
 Dit/Écrit
 
Edito
Pascal BEAU - Espace Social Européen
Pascal Beau
Directeur d'Espace Social Européen
LA SANTÉ NÉGLIGÉE ?
Les Français veulent, paraît-il, un programme santé pour les présidentielles. 57% d'entre eux seraient même prêts à lier leur vote à la nature d'un tel programme. Il est vrai que les questions de santé sont souvent reléguées à la marge dans les projets présidentiels, pour des motifs évidents qu'il convient de rappeler. D'abord, en dépit du catastrophisme épidermique des médias et des organisations professionnelles, la situation n'est pas si critique. Certes, il y a des défis à résoudre. Mais sur une échelle de Richter, le risque de séisme est modéré. D'autant que notre corps médical, nos professionnels, qu'ils soient publics ou privés sont des gens respectueux, dans l'ensemble, de la notion d'intérêt général. L'État sécurise aussi ce domaine, au risque de l'étouffer parfois tant la réglementation est pesante. Le risque de crises sanitaires fait, en outre, l'objet d'étroites surveillances. Le dérapage économique des dépenses est plus que jamais anticipé. Bref, la santé en France est tenue. Trop peut-être au regard des nécessités d'innovations, de pluralisme dans les modes d'exercice, d'autonomie de gestion et de décloisonnement des secteurs d'activité. Ajoutons que, faute d'un grand soir crédible, il est difficile de mobiliser les gens avec des perspectives managériales, fussent-elles incontournables.
Politiquement, la santé demeure donc une « patate chaude ». Alain Juppé est bien placé pour le savoir… L'opinion aspire à
« toujours plus » et, pour des motifs d'audimat, nous ne voyons jamais une émission de grande écoute sur les gaspillages et la nécessité de réorganiser les soins de ville et les soins hospitaliers. L'alliance entre les journalistes de l'audiovisuel, des politiques ignorants et surtout peu courageux et des acteurs de santé dressés sur leurs ergots boutiquiers rend impossible un débat serein.
Les politiques sérieux sont responsables de cela. Ils savent que dire les vérités d'un domaine souvent hostile par principe à l'innovation et aux potentiels de ce que serait une technomédecine maîtrisée par exemple, ne rapporte guère de soutien. La droite vante le privé ;
la gauche le public. Quelles perspectives de progrès pour tous !
En fait, les choses avancent. Trop lentement, certes, mais ce sont les administrations, les gestionnaires, certains professionnels réformistes qui desserrent l'étau. Ce qui est mieux que rien, mais reste frustrant pour la démocratie et l'intelligence collective.
 Pascal Beau
 
ÉVÉNEMENT
DROIT DES USAGERS : LA REPRÉSENTATION BIENTOT REVISITÉE

La création de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass), l'une des mesures phares de la loi Touraine, devrait permettre d'écrire une nouvelle page de la démocratie en santé. Plus question de servir d'alibi ou de consultation sommaire, la représentation des usagers se professionnalise et s'organise pour impulser des réformes. Visite en coulisse des fondations de la future Unaass.

 
 
LAZER SÉCU
DENTAIRE, OU EN EST LA NEGOCIATION ?

Assurance maladie, complémentaires santé (via l'Unocam) et syndicats de chirurgiens dentistes représentatifs négocient, depuis le 22 septembre, un avenant à la convention dentaire. Le gouvernement veut passer en force en instaurant un règlement arbitral en cas d'échec.

« Je souhaite lancer, dans le cadre des négociations conventionnelles qui s'ouvrent, un plan ambitieux pour l'accessibilité des soins dentaires. L'enjeu est de réduire le coût qui reste à la charge des patients, en limitant le coût des prothèses et en revalorisant la rémunération de certains soins conservateurs », déclarait Marisol Touraine lors de la présentation du PLFSS 2017, en septembre dernier. Pour parer au risque d'impasse des négociations, un amendement gouvernemental au PLFSS 2017 (examiné au Sénat jusqu'au 22 novembre) instaure un règlement arbitral faute d'accord au 1er février prochain. Une nouvelle convention serait arrêtée, reconduisant celle de 2006 avec des modifications sur le plafonnement des dépassements tarifaires et des tarifs conventionnels.
Plusieurs interrogations, sur la valeur juridique de cette disposition potentielle . Le gouvernement peut-il se substituer aux partenaires conventionnels par une simple disposition législative de circonstance ? Un règlement arbitral de substitution à un avenant conduit de fait à une forme de dénonciation de la convention dentaire, qui ne relève pourtant pas de la responsabilité gouvernementale mais bien de celle de l'Uncam ou des syndicats représentatifs (CNSD, Union dentaire, FSDL). De plus, les complémentaires santé étant le premier « payeur » en dentaire (39% contre 36% pour l'assurance maladie obligatoire, selon la Cour des Comptes), l'Unocam dispose d'une légitimité politique et juridique avec la possibilité d'utiliser un veto suspensif de six mois, retirée par cet amendement. Enfin, la possibilité pour le gouvernement d'imposer aux Ocam des contraintes n'entrant pas dans le champ des contrats responsables paraît dépourvue de base juridique. Les pistes d'une censure par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la prochaine LFSS, ou d'une décision d'irrecevabilité du règlement en cas de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État ne sont donc pas à exclure.
 
Négociation « fragilisée »
Sans surprise, cette mesure a été très mal reçue par une partie des négociateurs. D'autant qu'un consensus se dégageait dès les premières séances autour de l'objectif présenté par la ministre. Cet amendement « remet en cause, non seulement la convention nationale en vigueur, mais aussi toute la politique conventionnelle » déplore l'Unocam dans un communiqué pointant une négociation « fragilisée ».
Sa position est proche de celles des syndicats. « La menace du règlement arbitral n'est pas très élégante comme la transformation de la négociation d'un avenant en convention. Mais nous attendons d'avoir un certain nombre de précisions pour savoir si nous pouvons envisager d'aller au bout de cette négociation ou pas », déclarait ainsi Philippe Denoyelle, président de l'Union dentaire, à la veille de la reprise des négociations, le 17 novembre (après plusieurs réunions techniques au début du mois). Même son de cloche à la CNSD, « Cet amendement est un habillage politique. Il change les règles du jeu, alors que les discussions étaient bien engagées. Nous devrons aboutir à un accord permettant une vraie évolution et une restructuration de l'activité dentaire pour le faire adopter par nos mandants et le signer », observait Catherine Mojaïsky, sa présidente.Toutes les parties prenantes étaient néanmoins présentes pour connaître les propositions présentées par Nicolas Revel, en particulier sur le chiffrage, point clef de la négociation (rien n'avait été annoncé au préalable en dehors des 200 millions pour 2017, promis par la ministre). Les syndicats espèrent encore convaincre les parlementaires de retirer l'amendement. Mais ces négociations permettent au gouvernement de se positionner en défenseur des intérêts de la population. Un marqueur politique fort, à quelques mois de l'élection présidentielle.
 Émilie Guédé
e.guede@espace-social.com
 
 
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