L'Assemblée nationale devait adopter en séance publique mardi 28 mai, le projet de loi sur la transformation de la Fonction publique. L’article 17 du texte autorise le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de protection sociale complémentaire des agents concernant la participation de l'employeur public et les conditions d'adhésion ou de souscription.
Le décret n°2019-17 du 9 janvier dernier a déterminé le périmètre des missions et du fonctionnement des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) des professions de santé. Le Pr. Olivier Goëau-Brissonière, président de la Fédération des Spécialités Médicales (FSM), nous présente le futur cadre d’intervention de ces conseils nationaux.