L'Assemblée nationale devait adopter en séance publique mardi 28 mai, le projet de loi sur la transformation de la Fonction publique. L’article 17 du texte autorise le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de protection sociale complémentaire des agents concernant la participation de l'employeur public et les conditions d'adhésion ou de souscription.
La proposition de loi sur la résiliation à tout moment des complémentaires santé a été détricotée par la commission des Affaires sociales du Sénat et sera examinée le 2 mai en séance publique.
Alors que s’achève la phase d’audition de la mission inter-inspections IGA, IGF, IGAS sur la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, une réunion se tiendra le 17 avril prochain entre les fédérations syndicales et la MFP (Mutualité Fonction Publique).
La mission des trois inspections (IGAS, IGF, IGA) chargées de dresser un bilan de la couverture protection sociale complémentaire (santé + prévoyance) des agents publics, lance ses premières auditions.