Les dispositions de la LFSS 2026 interdisant aux complémentaires santé d’augmenter leurs cotisations par rapport à l’année précédente ont été jugées contraires à la Constitution par le Conseil, dans une décision rendue le 23 octobre dernier .
Trois mois après avoir été sais par le Conseil d’Etat, les Sages ont tranché. Ils ont répondu à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées d’une part pour l’association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, et d’autre part pour la Mutualité Française et France Assureurs. Celles-ci concernaient certaines dispositions de l’article 13 de la LFSS 2026 prévoyant que le montant des cotisations des Ocam ne pouvait être augmenté «par rapport à celui applicable pour l’année 2025». Elles ont donc été jugées contraires à la Constitution.
Dans sa décision, le Conseil reconnaît que le législateur a poursuivi «un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs», en voulant éviter une répercussion de la contribution reposant sur les Ocam pour 2026 sur le montant des cotisations. Toutefois, le gel des tarifs fait «obstacle à ce que les organismes complémentaires d’assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés». Dès lors, le gardien de la Constitution estime que «ces dispositions portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle».
Dans un communiqué commun, Mutualité Française, Fips et France Assureurs ont indiqué «prendre acte» de cette décision. Celle-ci «confirme les réserves exprimées par les trois fédérations sur cette disposition, à la fois inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux», écrivent-elles. En outre, cette décision «clarifie l’état du droit applicable et va donc permettre aux complémentaires santé de poursuivre sereinement leur engagement au service de la communauté des assurés sociaux». Les trois fédérations rappellent également «leur volonté de poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics afin d’identifier des solutions structurelles pour la maîtrise de l’évolution des dépenses de santé et pour préserver l’accès aux soins de l’ensemble des Français».
Photo : Philippe Chagnon / Cocktail Santé
